arrêt infirmatif
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Phrases avec le mot arrêt infirmatif
À la suite d'un arrêt infirmatif, rendu en présence du requérant, un pourvoi fut formé.RSC, 2013, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Ces époux contestaient l'arrêt infirmatif les condamnant en référé et sous astreinte, à la demande du syndicat des copropriétaires, à le déposer comme constituant un trouble manifestement illicite.Droit et ville, 2013, Gilles Rouzet (Cairn.info)
Les difficultés qu'elle rencontre pour obtenir le règlement des sommes au titre de l'arrêt infirmatif d'appel méritent l'attention.Le Droit Ouvrier, 2011, Arnaud Mazières (Cairn.info)
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