infirmatif
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Sentences with the word infirmatif
Ces époux contestaient l'arrêt infirmatif les condamnant en référé et sous astreinte, à la demande du syndicat des copropriétaires, à le déposer comme constituant un trouble manifestement illicite.Droit et ville, 2013, Gilles Rouzet (Cairn.info)
À la suite d'un arrêt infirmatif, rendu en présence du requérant, un pourvoi fut formé.RSC, 2013, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Les difficultés qu'elle rencontre pour obtenir le règlement des sommes au titre de l'arrêt infirmatif d'appel méritent l'attention.Le Droit Ouvrier, 2011, Arnaud Mazières (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of INFIRMATIF, IVE adj.
Terme de Palais, qui se dit en parlant des jugements des superieurs qui cassent ceux des inferieurs. Il y a eu arrest infirmatif d'une telle sentence du Chastelet. le Presidial a donné une sentence infirmative de celle du Juge à quo.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
