article + instituer

En effet, ces articles instituent une protection spécifique des espaces littoraux sensibles, en y prohibant toute construction ou équipement, à l'exception des aménagements légers.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Karine Galy (Cairn.info)

La loi du 7 février 1851 introduit ainsi le fameux article instituant l'attribution automatique de la nationalité française en vertu du double jus soli.Annales de démographie historique, 2003, Patrick Simon (Cairn.info)

Et surtout, cet article institue une présomption de fraude en cas de cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration.Revue critique de droit international privé, 2012, Fabien Marchadier, Paul Lagarde (Cairn.info)

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 introduisit un article instituant un objectif d'évolution de la dépense publique exprimé en pourcentage d'évolution annuelle.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Michel Bouvier (Cairn.info)