article + instituer

En effet, ces articles instituent une protection spécifique des espaces littoraux sensibles, en y prohibant toute construction ou équipement, à l'exception des aménagements légers.Revue Juridique de l'Environnement, 2018, Karine Galy (Cairn.info)

Et surtout, cet article institue une présomption de fraude en cas de cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration.Revue critique de droit international privé, 2012, Fabien Marchadier, Paul Lagarde (Cairn.info)

Ce même article institue une présomption de fraude en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)

La loi du 7 février 1851 introduit ainsi le fameux article instituant l'attribution automatique de la nationalité française en vertu du double jus soli.Annales de démographie historique, 2003, Patrick Simon (Cairn.info)