autoriser + perquisition

Elle ne dit rien d'autres mesures controversées comme celles qu'institue l'article 11 de la même loi qui autorise des perquisitions de jour et de nuit et l'accès aux dispositifs électroniques.Cités, 2016, Otto Pfersmann (Cairn.info)

Sont en particulier autorisées les perquisitions administratives fondées sur l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.Revue Défense Nationale, 2017, Patrick Meneghetti (Cairn.info)

Selon les cas, le procureur ou les deux magistrats précités pourraient à certaines conditions autoriser les perquisitions en l'absence du mis en cause.Archives de politique criminelle, 2003, Jean Danet (Cairn.info)

La loi du 9 septembre 1986 autorise les perquisitions domiciliaires sans l'assentiment des personnes suspectes.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2017, Jean-Claude Kross (Cairn.info)