autoriser + perquisition

La même logique préside à l'examen de la constitutionnalité des dispositions législatives autorisant les perquisitions administratives de jour comme de nuit pendant l'état d'urgence.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Julien Bonnet, Agnès Roblot-Troizier (Cairn.info)

Elle ne dit rien d'autres mesures controversées comme celles qu'institue l'article 11 de la même loi qui autorise des perquisitions de jour et de nuit et l'accès aux dispositifs électroniques.Cités, 2016, Otto Pfersmann (Cairn.info)

À cette date, un mandat autorisa des perquisitions à la résidence du contribuable et au bureau de son comptable.Revue française de finances publiques, 2015, Louis Lebel (Cairn.info)

Selon les cas, le procureur ou les deux magistrats précités pourraient à certaines conditions autoriser les perquisitions en l'absence du mis en cause.Archives de politique criminelle, 2003, Jean Danet (Cairn.info)

La loi du 9 septembre 1986 autorise les perquisitions domiciliaires sans l'assentiment des personnes suspectes.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2017, Jean-Claude Kross (Cairn.info)

Sont en particulier autorisées les perquisitions administratives fondées sur l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.Revue Défense Nationale, 2017, Patrick Meneghetti (Cairn.info)