autorité compétente
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Sentences with the word autorité compétente
Ce qui est considéré comme une autorité compétente peut être une mairie, un commissariat de police, un consulat ou encore une ambassade.Capital, 02/04/2019, « Retraités expatriés : il sera bientôt plus facile de prouver… »
Une autorité compétente est habilitée à demander une autorisation, mais elle n’y est pas contrainte, ce qui constitue un problème clé à mes yeux.Europarl
Mais il comprend aussi un chapitre sur l'établissement d'une autorité compétente en matière de sécurité alimentaire.Europarl
Tour à tour pédagogue, éducateur, médiateur, il se construit comme une autorité compétente, une aide bienveillante, un animateur et un évaluateur.Quaderni, 2017, Dominique Pagès (Cairn.info)
Nous y parviendrons en interdisant la publicité et en garantissant que les informations fournies aux patients soient vérifiées et approuvées par une autorité compétente.Europarl
Les attributions de ladite autorité compétente sont fixées à l'article 11 du décret d'application.RECMA, 2019, Willy Tadjudje (Cairn.info)
Un mariage est présumé valable lorsqu'un certificat de mariage a été délivré par une autorité compétente.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Lors du contrôle par une autorité compétente, aucune donnée n'est conservée.Ouest-France, 05/08/2021
Par conséquent, je pense qu’il est dans l’intérêt de tous que ces accusations soient mises au grand jour et examinées par une autorité compétente en la matière.Europarl
Celle-ci restera en surveillance ici, jusqu'au moment où elle se fera réclamer par une autorité compétente.Sophie Gay (1776-1852)
Elle doit être complète et adressée à la bonne autorité compétente.RSC, 2018, Ariane Amado, Armand Desprairies (Cairn.info)
Il s'agit de mettre en place une autorité compétente pour interpréter la loi.Commentaire, 2009, Émile Perreau-Saussine (Cairn.info)
Elles sont attribuées par voie d'autorisation d'exploiter délivrée par une autorité compétente.Natures Sciences Sociétés, 2016, Mélanie Favrot, Elisabeth Dorier (Cairn.info)
Les transporteurs devraient évidemment déclarer les faits à la police ou à toute autre autorité compétente pour que celle-ci prenne alors les mesures nécessaires.Europarl
Les municipaux devront-ils adopter de nouvelles procédures pour rendre compte au parquet, autorité compétente pour les suites judiciaires ?Ouest-France, Laurent NEVEU, 29/04/2021
Nous avons besoin d'une autorité compétente dont le rôle est clairement défini et sans délégation possible.Europarl
Dans certains cas en effet, l'entrée sur le terrain dépend quasi exclusivement d'un accord formulé, et parfois même formalisé, par une autorité compétente.Genèses, 2005, Muriel Darmon (Cairn.info)
La loi nouvelle en instituant une autorité compétente se heurte pour la première fois à un principe inébranlable du droit national : la propriété.Droit et Ville, 2019, Robert Carvais (Cairn.info)
Cet acte désigne tout accord juridiquement contraignant conclu entre une autorité compétente et un opérateur en vue de remplir des exigences de service public.Courrier hebdomadaire, 2005, Eric Van den Abeele (Cairn.info)
Il n'était pas, non plus, contesté que ces mesures avaient été prises par une autorité compétente.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, François Cordier (Cairn.info)
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