autorité compétente
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Sentences with the word autorité compétente
Elle doit être complète et adressée à la bonne autorité compétente.RSC, 2018, Ariane Amado, Armand Desprairies (Cairn.info)
Les municipaux devront-ils adopter de nouvelles procédures pour rendre compte au parquet, autorité compétente pour les suites judiciaires ?Ouest-France, Laurent NEVEU, 29/04/2021
Un mariage est présumé valable lorsqu'un certificat de mariage a été délivré par une autorité compétente.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Un partenariat enregistré est présumé valable lorsqu'un certificat attestant le partenariat enregistré a été délivré par une autorité compétente.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Contrairement aux seconds, les premiers sont, dès l'origine, créés à des fins pénales par une autorité compétente aux mêmes fins.Archives de politique criminelle, 2021, Alice Mornet (Cairn.info)
Elles sont attribuées par voie d'autorisation d'exploiter délivrée par une autorité compétente.Natures Sciences Sociétés, 2016, Mélanie Favrot, Elisabeth Dorier (Cairn.info)
Mais il comprend aussi un chapitre sur l'établissement d'une autorité compétente en matière de sécurité alimentaire.Europarl
Nous avons besoin d'une autorité compétente dont le rôle est clairement défini et sans délégation possible.Europarl
Tout comme la préfecture, autorité compétente pour les situations d'insalubrité.Ouest-France, Catherine GENTRIC, 21/09/2024
Appliquée au divorce, cette définition élargie s'étend à tous les actes décisionnels dont l'objet est la dissolution du lien matrimonial rendus par une autorité compétente.Revue critique de droit international privé, 2022, Harith Al-Dabbagh (Cairn.info)
Mais l'atteinte au premier amendement pose la question de l'éventuelle autorité compétente pour délivrer de telles accréditations.LEGICOM, 2018, Gaylor Rabu (Cairn.info)
L'économie entre en scène une fois que la décision d'agir a été prise et qu'une autorité compétente pour mener la politique a été instituée.Revue Tiers Monde, 2004, Valérie Boisvert, Armelle Caron, Estienne Rodary (Cairn.info)
La loi nouvelle en instituant une autorité compétente se heurte pour la première fois à un principe inébranlable du droit national : la propriété.Droit et Ville, 2019, Robert Carvais (Cairn.info)
Ce qui est considéré comme une autorité compétente peut être une mairie, un commissariat de police, un consulat ou encore une ambassade.Capital, 02/04/2019, « Retraités expatriés : il sera bientôt plus facile de prouver… »
Nous y parviendrons en interdisant la publicité et en garantissant que les informations fournies aux patients soient vérifiées et approuvées par une autorité compétente.Europarl
Le terme dénonciation désigne toute transmission d'informations nominatives à une autorité compétente pour prendre une sanction contre la personne désignée.Lien Social, 2020, Laure Dourgnon (Cairn.info)
Tour à tour pédagogue, éducateur, médiateur, il se construit comme une autorité compétente, une aide bienveillante, un animateur et un évaluateur.Quaderni, 2017, Dominique Pagès (Cairn.info)
Une autorité compétente est habilitée à demander une autorisation, mais elle n’y est pas contrainte, ce qui constitue un problème clé à mes yeux.Europarl
Cette autorité compétente doit présenter des garanties d'indépendance, de transparence et de confidentialité dans l'exercice de ses tâches.Revue internationale de droit économique, 2022, Thomas Duong, Leyna Sultan (Cairn.info)
Celle-ci restera en surveillance ici, jusqu'au moment où elle se fera réclamer par une autorité compétente.Sophie Gay (1776-1852)
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