autorité compétente
exemples
Phrases avec le mot autorité compétente
Nous y parviendrons en interdisant la publicité et en garantissant que les informations fournies aux patients soient vérifiées et approuvées par une autorité compétente.Europarl
En présence d'une autorité compétente, une loi permet d'ouvrir l'habitacle si un animal y est enfermé en plein soleil.Ouest-France, Julia MAZ-LOUMIDES, 01/07/2025
Elles sont attribuées par voie d'autorisation d'exploiter délivrée par une autorité compétente.Natures Sciences Sociétés, 2016, Mélanie Favrot, Elisabeth Dorier (Cairn.info)
Appliquée au divorce, cette définition élargie s'étend à tous les actes décisionnels dont l'objet est la dissolution du lien matrimonial rendus par une autorité compétente.Revue critique de droit international privé, 2022, Harith Al-Dabbagh (Cairn.info)
Mais il comprend aussi un chapitre sur l'établissement d'une autorité compétente en matière de sécurité alimentaire.Europarl
Tour à tour pédagogue, éducateur, médiateur, il se construit comme une autorité compétente, une aide bienveillante, un animateur et un évaluateur.Quaderni, 2017, Dominique Pagès (Cairn.info)
Une autorité compétente est habilitée à demander une autorisation, mais elle n’y est pas contrainte, ce qui constitue un problème clé à mes yeux.Europarl
Tout comme la préfecture, autorité compétente pour les situations d'insalubrité.Ouest-France, Catherine GENTRIC, 21/09/2024
Cette autorité compétente doit présenter des garanties d'indépendance, de transparence et de confidentialité dans l'exercice de ses tâches.Revue internationale de droit économique, 2022, Thomas Duong, Leyna Sultan (Cairn.info)
Le terme dénonciation désigne toute transmission d'informations nominatives à une autorité compétente pour prendre une sanction contre la personne désignée.Lien Social, 2020, Laure Dourgnon (Cairn.info)
Les municipaux devront-ils adopter de nouvelles procédures pour rendre compte au parquet, autorité compétente pour les suites judiciaires ?Ouest-France, Laurent NEVEU, 29/04/2021
Elle doit être complète et adressée à la bonne autorité compétente.RSC, 2018, Ariane Amado, Armand Desprairies (Cairn.info)
Celle-ci restera en surveillance ici, jusqu'au moment où elle se fera réclamer par une autorité compétente.Sophie Gay (1776-1852)
La loi nouvelle en instituant une autorité compétente se heurte pour la première fois à un principe inébranlable du droit national : la propriété.Droit et Ville, 2019, Robert Carvais (Cairn.info)
Ce qui est considéré comme une autorité compétente peut être une mairie, un commissariat de police, un consulat ou encore une ambassade.Capital, 02/04/2019, « Retraités expatriés : il sera bientôt plus facile de prouver… »
Mais l'atteinte au premier amendement pose la question de l'éventuelle autorité compétente pour délivrer de telles accréditations.LEGICOM, 2018, Gaylor Rabu (Cairn.info)
Nous avons besoin d'une autorité compétente dont le rôle est clairement défini et sans délégation possible.Europarl
Un partenariat enregistré est présumé valable lorsqu'un certificat attestant le partenariat enregistré a été délivré par une autorité compétente.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Contrairement aux seconds, les premiers sont, dès l'origine, créés à des fins pénales par une autorité compétente aux mêmes fins.Archives de politique criminelle, 2021, Alice Mornet (Cairn.info)
Un mariage est présumé valable lorsqu'un certificat de mariage a été délivré par une autorité compétente.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
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