avantage injustifié

Dès lors, que la prime est versée en dehors de toute base légale, c'est un avantage injustifié qui cause un préjudice à la collectivité.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Fabrice Lemaire (Cairn.info)

Cela tend à éviter que certains individus puissent bénéficier d'un avantage injustifié, et s'explique aussi par l'intérêt public de maintenir les coûts de l'assainissement à un niveau raisonnable.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Willy Spannowsky, Nesa Zimmermann (Cairn.info)

D'autre part, il faut s'assurer que l'on ne crée aucun avantage injustifié pour l'un ou l'autre soumissionnaire.Europarl

Trois conditions sont nécessaires pour entraîner la condamnation d'un élu local ayant réquisitionné le comptable : un agissement illégal qui constitue un avantage injustifié et préjudiciable à la commune.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Fabrice Lemaire (Cairn.info)

L'éventail des situations justiciables de la faute de gestion au titre de l'avantage injustifié est ainsi très large.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Nicaise Médé (Cairn.info)

Tel qu'il est formulé, ce manquement vise ce que l'on appelle le favoritisme ou l'octroi d'avantages injustifiés.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Adamou Issoufou (Cairn.info)

L'infraction d'avantage injustifié est à la fois matérielle et formelle.Archives de philosophie du droit, 2022, René Sève (Cairn.info)

Tout d'abord, il doit y avoir octroi d'un avantage injustifié par la personne dépositaire de l'autorité publique au profit d'une personne physique ou morale.Capital, 26/08/2019, « Délit de favoritisme : définition et sanctions »

Ce montant peut même être doublé lorsque l'auteur de l'infraction a procuré, ou a tenté de procurer, un avantage injustifié à autrui.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Stéphanie Damarey (Cairn.info)

Sur le fond, cette condition renvoie aux infractions administratives d'avantage injustifié, chronologiquement première, et pénales de prise illégale d'intérêt et de favoritisme.Archives de philosophie du droit, 2022, René Sève (Cairn.info)