avis motivé
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Sentences with the word avis motivé
L'engagement de cette action contentieuse est indépendant de l'expression ou non d'un avis motivé, le contrôle juridictionnel n'étant pas conditionné par sa réalisation.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Didier Blanc (Cairn.info)
En d'autres termes, nous abordons cet aspect, et un questionnaire qui constituera le point de départ de cet avis motivé a été distribué.Europarl
Lorsqu'un ministre estime qu'un changement est nécessaire, il doit présenter un avis motivé aux consuls.Annales historiques de la Révolution française, 2014, Soulef Ayad-Bergounioux (Cairn.info)
Deuxièmement, j'invite le haut-représentant à soumettre un avis motivé sur l'initiative contenue dans cette résolution.Europarl
La décision d'octroi d'une telle aide financière doit faire l'objet d'un avis motivé d'un organisme consultatif compétent.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1974, Xavier Debeys (Cairn.info)
La rétention de sûreté dure une année, reconductible indéfiniment sur avis motivé de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.Capital, 18/11/2021, « Rétention de sûreté : définition, conditions et effets »
D'autre part, il en résulte un avis motivé, repris dans un procès-verbal, qui ne constitue pas un engagement politique pour l'autorité concernée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2013, Maxime Petit Jean (Cairn.info)
Il dispose alors de trois mois pour rendre un avis motivé, six mois s'il s'agit d'un dossier très complexe.Capital, 24/07/2018, « Assurance vie : les cas qui peuvent mener à un… »
Lorsque nous aurons reçu cette réponse, nous présenterons notre avis motivé dans une lettre.Europarl
La loi précise en effet qu'il peut émettre un avis motivé sur la convention conclue.Revue française d'administration publique, 2005, Michel Régereau (Cairn.info)
Il transmet le rapport d'évaluation et son avis motivé au président du conseil départemental.Journal du Droit des Jeunes, 2016, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Règles temporelles, validité : la commission de qualification (réunion de tous les instructeurs) discute du dossier et émet un avis motivé.INNOVATIONS, 2001, François Mambi-el-sendegele (Cairn.info)
Celui-ci prévoit de manière spécifique l'envoi d'un avis motivé et exige également de manière spécifique une réponse dans un délai de deux mois.Europarl
C'est ce souci qui l'a animé lorsqu'il a adopté, le 13 janvier 2005, son premier avis motivé sur une convention conclue.Revue française d'administration publique, 2005, Michel Régereau (Cairn.info)
À noter qu'un médecin consultant sans lien hiérarchique avec le médecin en charge du malade doit y participer et donner un avis motivé.Laennec, 2017, Dominique Poisson, Carole Bouleuc, François Beaufils (Cairn.info)
Ce groupe contributif aura pour objectif d'émettre un avis motivé sur les propositions d'aménagement, dont plusieurs phases sont définies.Ouest-France, 24/10/2020
À l'inverse du protocole d'accord issu de la négociation, cet avis motivé n'est nullement un engagement politique dans le chef de l'autorité.Courrier hebdomadaire, 2001, Steve Jacob (Cairn.info)
Il est stipulé dans cet article qu'un avis motivé doit être envoyé avant d'entamer les procédures.Europarl
Ce rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie.Aristide Briand (1862-1932)
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