base constitutionnelle
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Sentences with the word base constitutionnelle
Pour base constitutionnelle, le décret évite d'invoquer l'article 80 sur l'état d'exception.Revue française de droit constitutionnel, 2022, Rafaâ ben Achour (Cairn.info)
La théorie de l'assimilation trouve là une base constitutionnelle sans égale.Les Cahiers Portalis, 2017, Fanny Tarlet (Cairn.info)
Finis, les temps des évolutions linéaires, de l'extension vers un membership universel ou de la recherche d'une base constitutionnelle pour un droit international excessivement ployé sous l'éparpillement des pouvoirs.Relations internationales, 2005, Robert Kolb (Cairn.info)
La plupart des conceptions sur le tempérament proposent une base constitutionnelle à ces caractéristiques comportementales reflétant des influences génétiques et prénatales.Devenir, 2006, Mylène Hubin-Gayte (Cairn.info)
Il doit reposer sur une base constitutionnelle, car le consentement populaire à l'impôt est au principe de la démocratie : no taxation without representation.Europe en formation, 2011, Bernard Barthalay (Cairn.info)
Ils regrettent l'absence de base constitutionnelle donnée à l'état d'urgence à la suite de l'échec de la révision en ce sens début 2016.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2017, Jean-Claude Kross (Cairn.info)
C'est cette dernière disposition que le roi regardait comme la seule et véritable base constitutionnelle de la noblesse, dans un gouvernement monarchique, mais libre.Albert Du Casse (1813-1893)
Autre élément étonnant, la base constitutionnelle de l'époque était un préambule élaboré en 1799 et exposant les droits fondamentaux – il y a 200 ans !Europarl
La protection du droit de suffrage est également assurée par le juge sur une base constitutionnelle implicite.Pouvoirs, 2012, Guy Scoffoni (Cairn.info)
Aujourd'hui encore, le préfet demeure le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle.Administration, 2021, Edenz Maurice (Cairn.info)
Son pouvoir est en fait fragile dans la mesure où sa base constitutionnelle est étroite.Politique américaine, 2017 (Cairn.info)
Mon but était alors d'avoir une base constitutionnelle pour pouvoir légiférer à nouveau.Travail genre et sociétés, 2011, Margaret Maruani, Marion Paoletti (Cairn.info)
Une telle décision enfreindrait la base constitutionnelle de nombreuses démocraties libérales et serait une invitation à criminaliser la liberté de pensée à l’échelon international.Europarl
Plus qu'un statut, il y puise une base constitutionnelle de la répartition des compétences.Revue du droit public, 2011, Élise Langelier (Cairn.info)
Les révisions successives ont permis de réaliser une unification constitutionnelle des périmètres financiers car presque toutes les finances publiques sont désormais pourvues d'une base constitutionnelle textuelle.Gestion et finances publiques, 2018, Éric Oliva (Cairn.info)
Dès que la base constitutionnelle aura été jetée, l’accord-cadre de 1976 devra être mis à jour.Europarl
Il faut en effet prendre garde que la quête d'une base constitutionnelle, nécessaire à la protection de l'affectation, n'en vienne à scléroser la propriété.Revue du droit public, 2011, Élise Langelier (Cairn.info)
Elle mobilise les constituants sur un idéal politique et légitime l'activité des législateurs en leur donnant une base constitutionnelle à un nouvel interventionnisme.Droits, 2008, Guéric Jacquet (Cairn.info)
Cette consécration de la liberté contractuelle complète le phénomène de constitutionnalisation du droit privé et confère au droit des obligations une base constitutionnelle.Revue du droit public, 2006, Aurélie Duffy (Cairn.info)
De plus, une base constitutionnelle pour un système d'assistance juridique doit être instaurée afin de garantir les droits de l'homme.Revue française d'administration publique, 2014, Dingjian Cai (Cairn.info)
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