base législative
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Sentences with the word base législative
Elle constitue la première base législative concernant la place de cette population dans la société française.Le Journal des psychologues, 2013, Mathilde Mus (Cairn.info)
Nous avons enfin besoin, à la commission des libertés, de savoir sur quelle base législative nous devons travailler.Europarl
Et c'est pourquoi elles devraient avoir, comme le demande le rapporteur, une base législative idoine et être facilement prévisibles.Europarl
Après l'échec des autres tentatives, celle-ci vise à améliorer nos relations transatlantiques sur une base législative du cas par cas.Europarl
C'est un programme existant, il n'y a pas besoin de nouvelle base législative, et on peut tout bonnement augmenter sa dotation.Europarl
La base législative est relativement solide.Europarl
Même si la normalisation européenne est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il n’y a toujours pas à l’heure actuelle de base législative destinée spécifiquement à son financement.Europarl
Le recours à la désignation de suppléants dispose désormais d'une base législative.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Jean-Claude Hélin (Cairn.info)
La nouvelle loi confère une base législative à l'inventaire général du patrimoine culturel, condition nécessaire pour en transférer ensuite la conduite à la région.Informations sociales, 2005, Mireille Pongy (Cairn.info)
La délibération institutionnelle requiert à la fois une composante démocratique et une base législative pour encadrer la discussion.Terrains & Travaux, 2005, João Barbas (Cairn.info)
Quant à l'enseignement supérieur bulgare, il s'est lui aussi transformé sans s'appuyer sur des plans à moyen et à long terme, mais par un renouvellement de sa base législative.Carrefours de l'éducation, 2003, Elena Satchkova (Cairn.info)
Cela se fait parfois sur la base du volontariat des producteurs, parfois sur une base législative.Europarl
Nous avons pu constater avec quelles difficultés s'est constituée la base législative et règlementaire concernant les uniformes, ce qui a conduit à de nombreuses interprétations erronées ou fantaisistes.Napoleonica. La Revue, 2019, Dimitri Gorchkoff (Cairn.info)
L'article 91 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a permis d'étoffer cette base législative.Société, droit et religion, 2012, Sébastien Lherbier-Levy (Cairn.info)
Par ailleurs, le réseau des centres européens des consommateurs joue un rôle essentiel et complémentaire en matière de réalisation d'une base législative solide qui devrait être mise en œuvre.Europarl
Nous pouvons peut-être joindre nos efforts pour convaincre les pays membres récalcitrants d'accepter d'envisager comme base législative les 235 articles.Europarl
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