base législative
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Sentences with the word base législative
Sur cette base législative imprécise, sinon maladroite, une jurisprudence parfois regrettable s'est développée.Le Droit Ouvrier, 2010, Mireille Poirier (Cairn.info)
Nous avons enfin besoin, à la commission des libertés, de savoir sur quelle base législative nous devons travailler.Europarl
C'est un programme existant, il n'y a pas besoin de nouvelle base législative, et on peut tout bonnement augmenter sa dotation.Europarl
Et c'est pourquoi elles devraient avoir, comme le demande le rapporteur, une base législative idoine et être facilement prévisibles.Europarl
Cela se fait parfois sur la base du volontariat des producteurs, parfois sur une base législative.Europarl
Même si la normalisation européenne est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il n’y a toujours pas à l’heure actuelle de base législative destinée spécifiquement à son financement.Europarl
Nous pouvons peut-être joindre nos efforts pour convaincre les pays membres récalcitrants d'accepter d'envisager comme base législative les 235 articles.Europarl
En dépit de cet élément, le projet a été rejeté par l'assemblée générale comme dépourvu de base législative.Revue du droit public, 2009, Didier Chauvaux (Cairn.info)
Nous avons pu constater avec quelles difficultés s'est constituée la base législative et règlementaire concernant les uniformes, ce qui a conduit à de nombreuses interprétations erronées ou fantaisistes.Napoleonica. La Revue, 2019, Dimitri Gorchkoff (Cairn.info)
Par ailleurs, le réseau des centres européens des consommateurs joue un rôle essentiel et complémentaire en matière de réalisation d'une base législative solide qui devrait être mise en œuvre.Europarl
La délibération institutionnelle requiert à la fois une composante démocratique et une base législative pour encadrer la discussion.Terrains et Travaux, 2005, João Barbas (Cairn.info)
Il s'agit donc de la base législative du règlement national d'urbanisme, lequel limite très significativement le droit de construire et par conséquent le droit de propriété.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Elise Carpentier (Cairn.info)
La nouvelle loi confère une base législative à l'inventaire général du patrimoine culturel, condition nécessaire pour en transférer ensuite la conduite à la région.Informations sociales, 2005, Mireille Pongy (Cairn.info)
La base législative est relativement solide.Europarl
Il en est de même au sujet des aides attribuées par les collectivités sur une base législative.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
Le recours à la désignation de suppléants dispose désormais d'une base législative.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Jean-Claude Hélin (Cairn.info)
On sait que ce dernier, contrairement au pouvoir réglementaire dérivé (ou subordonné), ne procède pas d'une base législative.Revue du droit public, 2009, Alain Moyrand (Cairn.info)
Elle constitue la première base législative concernant la place de cette population dans la société française.Le Journal des psychologues, 2013, Mathilde Mus (Cairn.info)
Après l'échec des autres tentatives, celle-ci vise à améliorer nos relations transatlantiques sur une base législative du cas par cas.Europarl
L'article 91 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a permis d'étoffer cette base législative.Société, droit et religion, 2012, Sébastien Lherbier-Levy (Cairn.info)
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