base législative
exemples
Phrases avec le mot base législative
La nouvelle loi confère une base législative à l'inventaire général du patrimoine culturel, condition nécessaire pour en transférer ensuite la conduite à la région.Informations sociales, 2005, Mireille Pongy (Cairn.info)
Nous avons pu constater avec quelles difficultés s'est constituée la base législative et règlementaire concernant les uniformes, ce qui a conduit à de nombreuses interprétations erronées ou fantaisistes.Napoleonica. La Revue, 2019, Dimitri Gorchkoff (Cairn.info)
La délibération institutionnelle requiert à la fois une composante démocratique et une base législative pour encadrer la discussion.Terrains et Travaux, 2005, João Barbas (Cairn.info)
Nous avons enfin besoin, à la commission des libertés, de savoir sur quelle base législative nous devons travailler.Europarl
Par ailleurs, le réseau des centres européens des consommateurs joue un rôle essentiel et complémentaire en matière de réalisation d'une base législative solide qui devrait être mise en œuvre.Europarl
La base législative est relativement solide.Europarl
On sait que ce dernier, contrairement au pouvoir réglementaire dérivé (ou subordonné), ne procède pas d'une base législative.Revue du droit public, 2009, Alain Moyrand (Cairn.info)
Elle constitue la première base législative concernant la place de cette population dans la société française.Le Journal des psychologues, 2013, Mathilde Mus (Cairn.info)
Il en est de même au sujet des aides attribuées par les collectivités sur une base législative.Revue du droit public, 2009, Marc Le Roy (Cairn.info)
Même si la normalisation européenne est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il n’y a toujours pas à l’heure actuelle de base législative destinée spécifiquement à son financement.Europarl
Sur cette base législative imprécise, sinon maladroite, une jurisprudence parfois regrettable s'est développée.Le Droit Ouvrier, 2010, Mireille Poirier (Cairn.info)
Après l'échec des autres tentatives, celle-ci vise à améliorer nos relations transatlantiques sur une base législative du cas par cas.Europarl
Il s'agit donc de la base législative du règlement national d'urbanisme, lequel limite très significativement le droit de construire et par conséquent le droit de propriété.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Elise Carpentier (Cairn.info)
Et c'est pourquoi elles devraient avoir, comme le demande le rapporteur, une base législative idoine et être facilement prévisibles.Europarl
Nous pouvons peut-être joindre nos efforts pour convaincre les pays membres récalcitrants d'accepter d'envisager comme base législative les 235 articles.Europarl
Cela se fait parfois sur la base du volontariat des producteurs, parfois sur une base législative.Europarl
L'article 91 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a permis d'étoffer cette base législative.Société, droit et religion, 2012, Sébastien Lherbier-Levy (Cairn.info)
En dépit de cet élément, le projet a été rejeté par l'assemblée générale comme dépourvu de base législative.Revue du droit public, 2009, Didier Chauvaux (Cairn.info)
C'est un programme existant, il n'y a pas besoin de nouvelle base législative, et on peut tout bonnement augmenter sa dotation.Europarl
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