bien indivis
examples
Sentences with the word bien indivis
Cette considération doit être admise si l'on retient que l'action dirigée contre le bien indivis s'entend de la saisie de chaque quote-part indivise.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Les biens sont alors appelés des biens indivis.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 13/03/2023
Pour autant, la réalisation du bien indivis dans le cadre d'une procédure collective n'est pas entièrement neutre.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Enfin, le bien indivis doit être réalisé conformément aux modalités d'exercice imposées à tout bien faisant l'objet de la saisie collective.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Or, en matière d'indivision, nous avons vu que la solution de principe est la non affectation du bien indivis à la procédure collective d'un indivisaire.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Voyons désormais en quoi consiste le droit de poursuite des créanciers antérieurs lorsque le bien indivis est inclus dans la procédure collective d'un indivisaire.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Un peu comme s'il ne s'agissait que de se débarrasser d'un bien indivis considéré, peut-être trop hâtivement, comme une source de conflits et de difficultés.Revue de la recherche juridique, 2021, Sofian Goudjil (Cairn.info)
Or, le partage de l'indivision n'équivaut pas à faire sortir un bien du patrimoine du débiteur puisque, par hypothèse, le bien indivis n'y figure pas.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Et en présence de biens indivis, ces derniers ne pourront récupérer que la part du conjoint financièrement défaillant.Capital, 22/01/2014, « Avantages et inconvénients du mariage sous le régime de la… »
Tel est le cas de la personne non condamnée pénalement, copropriétaire d'un bien indivis confisqué en même temps qu'était condamné l'autre copropriétaire du bien.RSC, 2019, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Elle constitue néanmoins un effet logique de l'inclusion du bien indivis dans la procédure collective.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Or, il n'en est rien, l'action vise le bien indivis et non les indivisaires personnellement.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Il se penche, par exemple, sur les effets de l'apport d'un bien indivis à une société en participation pour une durée déterminée.Droit et ville, 2014, Daniel Tomasin (Cairn.info)
La justification réside dans l'exclusion du bien indivis de la procédure collective de l'indivisaire.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Et les biens indivis, comme la voiture payée à deux ?Capital, 14/03/2018, « Régime de la séparation des biens »
Il en va notamment ainsi parce que les indivisaires ne sont pas titulaires d'un droit concrètement défini sur le bien indivis.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
L'intérêt commun pourrait alors résider a minima dans la préservation de la valeur patrimoniale du bien indivis.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Si en revanche le couple achète à deux, le logement devient un bien indivis et appartient à chacun à hauteur de son apport personnel.Capital, 29/02/2012, « Acheter sa résidence principale en couple, quelles conséquences sur votre… »
Suivant le droit positif français, un bien indivis est un bien privé sur lequel plusieurs personnes ont des droits de propriété détenus en commun.Économie rurale, 2012, Michèle Oriol, Véronique Dorner (Cairn.info)
Ce sont les biens communs qui prennent alors la qualification de biens indivis et tombent dans l'indivision post-communautaire.Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
