bien indivis
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Sentences with the word bien indivis
A l'inverse, des héritiers qui recueillent des actifs en succession doivent tôt ou tard partager leurs biens indivis.Capital, 10/09/2015, « Les atouts (souvent) méconnus de l'assurance vie, ce placement indispensable… »
Or, il n'en est rien, l'action vise le bien indivis et non les indivisaires personnellement.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Et les biens indivis, comme la voiture payée à deux ?Capital, 14/03/2018, « Régime de la séparation des biens »
Aux deux les biens indivis (acquis ensemble), mais chacun les détenant selon sa mise.Capital, 28/05/2018, « Union libre : peut-on réclamer la moitié des biens en… »
Tel est le cas de la personne non condamnée pénalement, copropriétaire d'un bien indivis confisqué en même temps qu'était condamné l'autre copropriétaire du bien.RSC, 2019, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Enfin, le bien indivis doit être réalisé conformément aux modalités d'exercice imposées à tout bien faisant l'objet de la saisie collective.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
L'intérêt commun pourrait alors résider a minima dans la préservation de la valeur patrimoniale du bien indivis.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
La justification réside dans l'exclusion du bien indivis de la procédure collective de l'indivisaire.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Pour autant, la réalisation du bien indivis dans le cadre d'une procédure collective n'est pas entièrement neutre.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
La saisie collective du bien indivis impose effectivement le respect des prescriptions du droit des entreprises en difficulté.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Voyons désormais en quoi consiste le droit de poursuite des créanciers antérieurs lorsque le bien indivis est inclus dans la procédure collective d'un indivisaire.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Dans ce cas, l'apport du bien indivis va conférer à l'indivision une pérennité qu'aucune autre technique n'est à même de lui donner.Droit et ville, 2014, William Dross (Cairn.info)
Si en revanche le couple achète à deux, le logement devient un bien indivis et appartient à chacun à hauteur de son apport personnel.Capital, 29/02/2012, « Acheter sa résidence principale en couple, quelles conséquences sur votre… »
Or, le partage de l'indivision n'équivaut pas à faire sortir un bien du patrimoine du débiteur puisque, par hypothèse, le bien indivis n'y figure pas.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Et en présence de biens indivis, ces derniers ne pourront récupérer que la part du conjoint financièrement défaillant.Capital, 22/01/2014, « Avantages et inconvénients du mariage sous le régime de la… »
Cette donation, qui demeure dans le cadre de la terre publique romaine, semble avoir été conçue comme un bien indivis et d'un seul tenant.Dialogues d'histoire ancienne, 2014, Monique Clavel-Lévêque, Jean Peyras (Cairn.info)
Elle constitue néanmoins un effet logique de l'inclusion du bien indivis dans la procédure collective.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Ce sont les biens communs qui prennent alors la qualification de biens indivis et tombent dans l'indivision post-communautaire.Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
Il en va notamment ainsi parce que les indivisaires ne sont pas titulaires d'un droit concrètement défini sur le bien indivis.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Il se penche, par exemple, sur les effets de l'apport d'un bien indivis à une société en participation pour une durée déterminée.Droit et ville, 2014, Daniel Tomasin (Cairn.info)
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