cadre juridique
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Sentences with the word cadre juridique
Le cadre juridique n'est donc pas assuré et peut à tout moment être déstabilisateur.Ouest-France, Philippe ECALLE, Stéphanie LAMBERT, 02/04/2024
A condition toutefois de respecter un cadre juridique bien précis.Capital, 16/03/2011, « Expulsions locatives : les droits des propriétaires et des locataires »
Cela dépend du cadre juridique de la détention de la personne.Ouest-France, Maël FABRE, 24/01/2017
Il s'agit d'un cadre juridique qui concernait les successions privées.Ça m'intéresse, 08/03/2018, « Depuis quand l'homme domine-t-il la femme ? »
N'hésitez pas à consulter le guide de l'auto-entrepreneur pour en savoir plus sur ce cadre juridique.Capital, 09/03/2020, « Activité non déclarée : quels sont les risques ? »
Autre risque : faute de cadre juridique, des pays se voient spoliés de leur patrimoine.Géo, 24/05/2019, « Le nouveau business des dinosaures vendus aux enchères »
L'absence d'autorité temporelle lui conférant un cadre juridique et institutionnel se révéla être un manque pour la vie ecclésiale.Recherches de science religieuse, 2018, André Birmelé (Cairn.info)
Cette surveillance massive est favorisée par une absence de cadre juridique international.Humanisme, 2016, Hervé Cuillandre (Cairn.info)
L'association est victime du flou de son cadre juridique.Ouest-France, Fanette BON, 11/02/2013
Depuis, les autorités sont devenues plus inventives et ont élargi le cadre juridique de la répression de l'activité contestataire.Politix, 2020, Renata Mustafina (Cairn.info)
Durant tout le conflit, les autorités indiennes s'employèrent à créer le cadre juridique nécessaire à la lutte contre la militance.Critique internationale, 2008, Frédéric Grare (Cairn.info)
Dans les trois plaines alluviales, ces travaux sont le produit d'un cadre juridique qui trouve son origine dans l'élaboration du principe de l'intérêt public.Études rurales, 2021, Luigi Lorenzetti (Cairn.info)
C'est certain, il faut pour cela un cadre juridique.Europarl
Impossible de pratiquer le marketing sans tenir compte d'un cadre juridique de plus en plus complexe.La Revue des Sciences de Gestion, 2005, Yves Soulabail (Cairn.info)
Laissez-moi vous rappeler l’objet de cette directive : l’établissement du cadre juridique pour l’octroi de brevets, qui couvre les résultats de la recherche.Europarl
Aujourd'hui, un cadre juridique borde enfin le bébé et les innovations liées à la blockchain peuvent s'ancrer dans le réel.Ouest-France, Jean-Philippe NICOLEAU, 28/09/2024
La classe moyenne aspire à un cadre juridique lui permettant de prendre des assurances privées au fonctionnement régulé.Afrique contemporaine, 2012, Hervé Maupeu (Cairn.info)
En creux, c'est le cadre juridique de l'économie collaborative qui pose question.Ouest-France, Julia TOUSSAINT, 21/02/2020
L'état d'urgence est un cadre juridique permettant de suspendre temporairement et de manière encadrée des dispositions du droit commun.Ouest-France, Valentin BECHU, 30/06/2023
Quel est le cadre juridique de la plage en 2023 ?Ouest-France, Ludivine DOMEON, 09/08/2023
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