cadre législatif
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Sentences with the word cadre législatif
L'ancien député avait visiblement perdu de vue le cadre législatif.Ouest-France, 10/03/2020
Pour que les évaluations puissent avoir lieu, il faut donc attendre ce cadre législatif.Capital, 10/03/2022, « Ehpad : comment la qualité des établissements va désormais être… »
Première explication à ce tardif développement commercial : un cadre législatif longtemps défavorable.Capital, 18/07/2012, « Et si vous tourniez la page du bon vieux livre… »
En résumé, le nouveau cadre législatif sur les sources d'énergie renouvelables devrait garantir que nous atteignions l'objectif européen de 20 % en 2020.Europarl
Cette proposition de loi est le premier effort d'un parlementaire belge entrepris dans le cadre législatif en vue de promouvoir l'émancipation politique des immigrés.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1972, Léonard Doyen (Cairn.info)
L'avenir nous dira si ce cadre législatif suffira pour concrétiser ce qui est nécessaire et réalisable.Europarl
Mais, éloignée par la route du reste du département et dans un cadre législatif contraint, la ville perd des habitants depuis plusieurs années.Ouest-France, Carole TYMEN, 09/03/2020
Elle estime que la réglementation est insuffisante du fait de la présence de ces nombreux produits chimiques dangereux et recommande un cadre législatif plus strict.Ouest-France, Philippe RICHARD, 23/01/2019
Egalement, une étude longitudinale pourrait être envisagée afin de savoir si les résultats obtenus sont liés au contexte de l'introduction d'un nouveau cadre législatif.Gestion 2000, 2016, Guillaume Muller (Cairn.info)
Cette exigence fait partie du cadre législatif général organisant les revendications aborigènes.Genèses, 2009, Laurent Dousset, Katie Glaskin (Cairn.info)
Elle a contribué à infléchir significativement le cadre législatif, notamment le code de l'urbanisme.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Choukri Ben Ayed (Cairn.info)
La profession avait signalé vouloir faire évoluer le cadre législatif dans ce sens.Ouest-France, 05/06/2018
Outre le cadre législatif pour recevoir des dons, cela concrétise encore plus leur engagement avant les courses.Ouest-France, 14/09/2021
Cela exclut la renégociation ou le rachat d'un seul crédit (immobilier ou à la consommation) du cadre législatif.Capital, 15/01/2019, « Rachat de crédits »
Le maire a rappelé le cadre législatif strict qui ne lui permet pas d'aider l'entrepreneur.Ouest-France, 14/05/2021
Développer le cadre législatif est primordial pour aider cette prise de décision.INFOKara, 2015 (Cairn.info)
Elle a cependant été suivie d'une véritable négociation sociale et politique qui a profondément marqué le cadre législatif.Dossiers du CRISP, 2015 (Cairn.info)
D'abord, parce que le cadre législatif prévoit la possibilité d'approuver de telles substances.Europarl
Le deuxième axe concerne le cadre législatif et institutionnel.Europarl
Pour atteindre les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, nous devons créer un cadre législatif pour garantir les décisions d'investissement à long terme.Europarl
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