carence juridique

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Ces initiatives illustrent l'importance des investissements humains à l'échelle locale, ainsi que la marge de jeu des militants et lobbyistes, dans une situation de carence juridique supposée.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2011, Fabrice Cahen (Cairn.info)

La procédure proposée révèle des carences juridiques importantes.Europarl

Toutefois, cette proposition renferme des carences juridiques substantielles qui nécessitent une étude approfondie.Europarl

La nouveauté de la fonction d'infomédiation se traduit par une carence juridique, dans le droit français, pour identifier cette activité.Réseaux, 2010, Franck Rebillard, Nikos Smyrnaios (Cairn.info)

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