carence juridique
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Sentences with the word carence juridique
Toutefois, cette proposition renferme des carences juridiques substantielles qui nécessitent une étude approfondie.Europarl
La nouveauté de la fonction d'infomédiation se traduit par une carence juridique, dans le droit français, pour identifier cette activité.Réseaux, 2010, Franck Rebillard, Nikos Smyrnaios (Cairn.info)
La procédure proposée révèle des carences juridiques importantes.Europarl
Ces initiatives illustrent l'importance des investissements humains à l'échelle locale, ainsi que la marge de jeu des militants et lobbyistes, dans une situation de carence juridique supposée.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2011, Fabrice Cahen (Cairn.info)
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