choix discrétionnaire
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Sentences with the word choix discrétionnaire
Le choix discrétionnaire du rapporteur public de communiquer ou non ses conclusions connait également un fondement législatif dans un article du code de la propriété intellectuelle.Revue française d'administration publique, 2016, Éric Sagalovitsch (Cairn.info)
Il s'agit en réalité d'un choix discrétionnaire du constituant sur lequel il n'y a rien à dire.Archives de philosophie du droit, 2015, Guillaume Drago (Cairn.info)
Elle laisse au juge une marge de choix discrétionnaire importante, faisant des prescrits du magistrat un instrument flexible, apte à s'adapter au mieux à la singularité du cas concret.Déviance et Société, 2002, L. Caraceni (Cairn.info)
Enfin, il suppose un don non clairement défini à l'avance, incertain, non immédiat et un contre-don dont le contenu demeure un choix discrétionnaire.La Revue des Sciences de Gestion, 2014, Delphine Francois-Philip de Saint Julien (Cairn.info)
Un tel équilibre, bien que précieux, est cependant difficile à atteindre, car il doit être traduit en règles qui ne laissent aucune marge de choix discrétionnaire.Europarl
Ce dernier doit introduire une décision de son fait, et donc un choix discrétionnaire, pour aboutir à un jugement à partir de l'état du droit et du cas à juger.Archives de Philosophie, 2019, Philippe Urfalino (Cairn.info)
Le magistrat se trouve privé, d'un pouvoir d'auto-saisine, de sorte que son intervention aux fins de prolongation de la mesure de détention demeure soumise au choix discrétionnaire du juge d'instruction.Les cahiers de la justice, 2011, Pauline Le Monnier de Gouville (Cairn.info)
En effet, le choix discrétionnaire des poids dans la fonction ad hoc, conduit mécaniquement à exclure cette élasticité de la liste des paramètres de la fonction de perte ad hoc.Revue d'économie politique, 2009, Sanvi Avouyi-Dovi, Jean-Guillaume Sahuc (Cairn.info)
Par exemple, les choix discrétionnaires des dirigeants s'exercent particulièrement en matière d'évaluation des dépréciations et des provisions.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2012, Yves Mard, Sylvain Marsat (Cairn.info)
En effet, celles-ci reposent sur des règles bien plus que sur des choix discrétionnaires de l'administration.Revue de l'OFCE, 2007, Frédéric Marty (Cairn.info)
Des recherches antérieures portant sur les choix discrétionnaires exercés par les dirigeants ont été effectuées dans le cadre de la théorie des intérêts de l'agent.Revue française de gestion, 2006, Nicole Lanoue, Dominic Peltier-rivest (Cairn.info)
C'est pourquoi, il est communément admis que le procureur applique une sélectivité dans son choix discrétionnaire des poursuites.Revue internationale de droit pénal, 2013, Élise Le Gall (Cairn.info)
La reconnaissance du pouvoir d'injonction aurait donc dû immédiatement être suivie par une évolution de l'économie des moyens limitant le choix discrétionnaire du moyen d'annulation.Civitas Europa, 2020, Olga Mamoudy (Cairn.info)
Depuis le choix discrétionnaire de l'employeur jusqu'à la sélection sur critères en passant par la règle d'ancienneté, différents mécanismes de sélection des salariés licenciés existent et équilibrent diversement ces risques.La Revue de l'Ires, 2012, Rémi Bourguignon, Pierre Garaudel (Cairn.info)
La coopération par la règle est un choix discrétionnaire de pouvoirs souverains.L'Économie Politique, 2002, Elie Cohen (Cairn.info)
Ceci est vrai même si la délégation est prévue par la loi (et donc obligatoire) et non confiée au choix discrétionnaire du régulateur public.Revue française d'administration publique, 2004, Fabrizio Cafaggi (Cairn.info)
La sélection des entreprises à suivre relève théoriquement d'un choix discrétionnaire de l'analyste.Actes de la recherche en sciences sociales, 2003, Catherine Sauviat (Cairn.info)
En effet, elle oblige les dirigeants des firmes à réaliser des choix discrétionnaires comme le taux d'actualisation, l'évaluation des cash flows futurs, etc.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2010, Sandrine Boulerne, Jean-Michel Sahut (Cairn.info)
Enfin, le choix discrétionnaire du moyen retenu permet au juge de statuer sur le moyen qu'il préfère, au détriment parfois de moyens plus délicats à examiner.Civitas Europa, 2020, Olga Mamoudy (Cairn.info)
Il n'y a plus de précaution à prendre pour le pratiquer, c'est au choix discrétionnaire de la femme à l'instar de celui accordé sur le devenir des embryons surnuméraires.Journal International de Bioéthique, 2017, Bérengère Legros (Cairn.info)
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