choix discrétionnaire
exemples
Phrases avec le mot choix discrétionnaire
Dans ce dernier cas, le contrat de subvention est fondé sur un choix discrétionnaire qui est irréductible à la forme contractuelle.Revue du droit public, 2010, Quentin Epron (Cairn.info)
Un tel équilibre, bien que précieux, est cependant difficile à atteindre, car il doit être traduit en règles qui ne laissent aucune marge de choix discrétionnaire.Europarl
Depuis le choix discrétionnaire de l'employeur jusqu'à la sélection sur critères en passant par la règle d'ancienneté, différents mécanismes de sélection des salariés licenciés existent et équilibrent diversement ces risques.La Revue de l'Ires, 2012, Rémi Bourguignon, Pierre Garaudel (Cairn.info)
Ce dernier doit introduire une décision de son fait, et donc un choix discrétionnaire, pour aboutir à un jugement à partir de l'état du droit et du cas à juger.Archives de Philosophie, 2019, Philippe Urfalino (Cairn.info)
Le choix discrétionnaire du rapporteur public de communiquer ou non ses conclusions connait également un fondement législatif dans un article du code de la propriété intellectuelle.Revue française d'administration publique, 2016, Éric Sagalovitsch (Cairn.info)
Une première logique de choix discrétionnaire qui vise à devancer, voire dépasser, le niveau des contraintes.Revue management et avenir, 2005, Samuel Grandval, Richard Soparnot (Cairn.info)
Enfin, le choix discrétionnaire du moyen retenu permet au juge de statuer sur le moyen qu'il préfère, au détriment parfois de moyens plus délicats à examiner.Civitas Europa, 2020, Olga Mamoudy (Cairn.info)
La sélection des entreprises à suivre relève théoriquement d'un choix discrétionnaire de l'analyste.Actes de la recherche en sciences sociales, 2003, Catherine Sauviat (Cairn.info)
En effet, le choix discrétionnaire des poids dans la fonction ad hoc, conduit mécaniquement à exclure cette élasticité de la liste des paramètres de la fonction de perte ad hoc.Revue d'économie politique, 2009, Sanvi Avouyi-Dovi, Jean-Guillaume Sahuc (Cairn.info)
La reconnaissance du pouvoir d'injonction aurait donc dû immédiatement être suivie par une évolution de l'économie des moyens limitant le choix discrétionnaire du moyen d'annulation.Civitas Europa, 2020, Olga Mamoudy (Cairn.info)
La coopération par la règle est un choix discrétionnaire de pouvoirs souverains.L'Économie Politique, 2002, Elie Cohen (Cairn.info)
En l'occurrence, on n'imagine guère quelle erreur manifeste d'appréciation pourrait entacher les choix discrétionnaires opérés par ce dernier.Revue du droit public, 2011, Jean Morange (Cairn.info)
Répondre positivement à ces interrogations, c'est admettre que la politique économique doit mixer règles et choix discrétionnaire aux différents niveaux d'intervention.Alternatives Economiques, 2006, Jean-Luc Gaffard (Cairn.info)
C'est pourquoi, il est communément admis que le procureur applique une sélectivité dans son choix discrétionnaire des poursuites.Revue internationale de droit pénal, 2013, Élise Le Gall (Cairn.info)
Ceci est vrai même si la délégation est prévue par la loi (et donc obligatoire) et non confiée au choix discrétionnaire du régulateur public.Revue française d'administration publique, 2004, Fabrizio Cafaggi (Cairn.info)
Le magistrat se trouve privé, d'un pouvoir d'auto-saisine, de sorte que son intervention aux fins de prolongation de la mesure de détention demeure soumise au choix discrétionnaire du juge d'instruction.Les cahiers de la justice, 2011, Pauline Le Monnier de Gouville (Cairn.info)
Une évolution n'est toutefois pas à exclure totalement au regard notamment de ce que le requérant dispose du choix discrétionnaire de soulever ou non l'inconstitutionnalité de la loi.Revue du droit public, 2013, Édouard Dubout (Cairn.info)
Il n'y a plus de précaution à prendre pour le pratiquer, c'est au choix discrétionnaire de la femme à l'instar de celui accordé sur le devenir des embryons surnuméraires.Journal International de Bioéthique, 2017, Bérengère Legros (Cairn.info)
Cependant, à cette obligation correspond un choix discrétionnaire pour la concrétisation de ces garanties.Revue du droit public, 2016, Johannes Masing (Cairn.info)
La suspension du délai de prescription permet aux communes d'effectuer un recensement et de procéder à un choix discrétionnaire des chemins maintenus dans leur patrimoine.Droit et Ville, 2022, Maxime Boul (Cairn.info)
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