clause contractuelle
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Sentences with the word clause contractuelle
En effet, la clause destination comme toute clause contractuelle peut être interprétée.Droit et Ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
Une norme légale permettant d'édicter la neutralité d'une entreprise ou une clause contractuelle de renonciation à signer par un salarié constituerait l'essentiel de cette solution.Revue d'éthique et de théologie morale, 2021, Louis-Léon Christians (Cairn.info)
Il s'agit de la légitimation des commissions d'intervention, quel que soit le terme utilisé, par l'intervention d'une clause contractuelle.Sens-Dessous, 2017, Laurent Erbs (Cairn.info)
Qui assure qu'elle sera bien versée, conformément à une clause contractuelle.Ouest-France, André THOMAS, 17/09/2021
La transformation est assez profonde dans la mesure où l'information du malade devient une clause contractuelle ordinaire.Sève, 2014, Jean-Paul Domin (Cairn.info)
Le droit permet de rendre exécutoire toute obligation et clause contractuelle faisant l'objet d'un consentement ex ante.Revue économique, 2014, Virgile Chassagnon (Cairn.info)
La solution vaut donc pour toute clause contractuelle, sans différenciation.Revue critique de droit international privé, 2017, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Aux fins de l'application du paragraphe 1, toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive.Revue critique de droit international privé, 2011 (Cairn.info)
Dès lors qu'une condition préprogrammée du contrat intelligent est vérifiée, la clause contractuelle lui correspondant est automatiquement réalisée.Revue d'économie financière, 2018, Marianne Verdier (Cairn.info)
Mais il désigne en même temps un cadre légal, une clause contractuelle qui exige que le logement soit utilisé, occupé.Déviance et Société, 2013, Emilia Schijman (Cairn.info)
Il concerne la distribution d'électricité, et en particulier une clause contractuelle d'achat exclusif dont bénéficiait une entreprise néerlandaise régionale de distribution électrique.Courrier hebdomadaire, 2005, Eric Van den Abeele (Cairn.info)
Il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'une telle clause contractuelle serait, de nos jours, dépourvue d'effet car contraire aux mœurs.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Nicolas Jeandin (Cairn.info)
Le changement de contrôle de la société est l'élément qui déclenche l'application de la clause contractuelle.Humanisme et Entreprise, 2010, Christine Noël Lemaitre, Etienne Redor (Cairn.info)
Concrètement, les partenaires recourent au tribunal préalablement choisi dans la clause contractuelle relative au règlement de litiges.Revue management et avenir, 2019, Fadia Bahri Korbi, Kaouther Ben Jemaa-Boubaya, Foued Cheriet (Cairn.info)
Il en est ainsi d'une clause contractuelle qui écarterait ou limiterait la responsabilité de l'établissement.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Maryse Badel (Cairn.info)
En effet, l'autorité doit être l'objet d'un contrat ou d'une clause contractuelle explicite entre les parties, tout comme l'est l'achat d'une option.Cahiers d'économie politique, 2010, Camille Chaserant (Cairn.info)
En droit français des contrats par exemple, une clause contractuelle doit comporter un objet et une cause licites pour prétendre à la validité.Revue critique de droit international privé, 2015, David Sindres (Cairn.info)
Toute clause contractuelle qui, d'une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Il est donc normal que les plans prévoient, dès le début de l’activité, une clause contractuelle de réhabilitation et de restauration des lieux.Europarl
Ainsi est-il parfois nécessaire de procéder à l'évaluation d'une clause contractuelle au moyen de connaissances techniques qui ne relèvent pas du domaine juridique.Histoire de la Justice, 2009, David Deroussin (Cairn.info)
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