clause obligatoire

La loi impose, sous peine de sanction, que préalablement à la conclusion d'un contrat, l'acheteur remette au producteur une proposition écrite de contrat incluant les clauses obligatoires.Droit et ville, 2015, Karine Nivet (Cairn.info)

Enfin, l'arrêté, qui devait préciser les clauses obligatoires du contrat d'externalisation n'a, à notre connaissance, toujours pas été publié.Revue internationale de droit économique, 2019, Iris M. Barsan (Cairn.info)

Ce qu'il nous faut absolument, ce sont des clauses obligatoires sur le respect de la législation du travail et sur la protection de l'environnement.Europarl

Un contrat devra être conclu avec le sous-traitant pour déterminer les conditions et modalités de l'externalisation et un arrêté devra préciser les clauses obligatoires du contrat.Revue internationale de droit économique, 2019, Iris M. Barsan (Cairn.info)

La loi de 2018 étant facilitatrice, les clauses obligatoires ont été limitées dans l'avenant.Revue de l'organisation responsable, 2021, Caroline Diard, Nicolas Dufour (Cairn.info)

La loi du 24 juin 1936 mettant en place le cadre des conventions collectives ne prévoit aucune clause obligatoire intéressant l'hygiène et la sécurité.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2009, Catherine Omnès (Cairn.info)

Les frais d'écriture constituent la rémunération du seul travail du tabellion, au sens de temps passé à la production d'un contrat, contenant les clauses obligatoires nécessaires.Genèses, 2016, Isabelle Bretthauer (Cairn.info)

La cession de ces produits peut être subordonnée à la conclusion de contrats écrits comportant des clauses obligatoires relatives à leur durée, leur révision et aux modalités de paiement.Droit et société, 2019, Fabrice Riem (Cairn.info)

Quelles sont les clauses obligatoires d'un contrat de location ?Natures Sciences Sociétés, 2005 (Cairn.info)

Selon les réglementations, le prix de l'écriture varie en fonction de deux éléments : la dimension du contrat et le nombre de clauses obligatoires.Genèses, 2016, Isabelle Bretthauer (Cairn.info)