clause obligatoire
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Sentences with the word clause obligatoire
La loi impose, sous peine de sanction, que préalablement à la conclusion d'un contrat, l'acheteur remette au producteur une proposition écrite de contrat incluant les clauses obligatoires.Droit et ville, 2015, Karine Nivet (Cairn.info)
La mention de clauses obligatoires, notamment pour les associations sportives, les associations scolaires et universitaires ou encore celles réalisant des activités économiques.Les Cahiers de l'Actif, 2020, Frédéric Havez, Ghislaine Gérault (Cairn.info)
Pour ce faire, il sera utile de prévoir des clauses obligatoires de médiation et ensuite d'arbitrage.Revue internationale du patrimoine, 2019, Jean-François Findling, Christoph Dahlgrün (Cairn.info)
Les frais d'écriture constituent la rémunération du seul travail du tabellion, au sens de temps passé à la production d'un contrat, contenant les clauses obligatoires nécessaires.Genèses, 2016, Isabelle Bretthauer (Cairn.info)
Cette information ne fait pas partie des clauses obligatoires.Travail genre et sociétés, 1999, Michel Miné (Cairn.info)
La cession de ces produits peut être subordonnée à la conclusion de contrats écrits comportant des clauses obligatoires relatives à leur durée, leur révision et aux modalités de paiement.Droit et société, 2019, Fabrice Riem (Cairn.info)
Ce qu'il nous faut absolument, ce sont des clauses obligatoires sur le respect de la législation du travail et sur la protection de l'environnement.Europarl
À titre d'exemple, l'absence d'une clause obligatoire dans un accord ne restera probablement pas sans effet sur la qualification et la justification du licenciement.Le Droit Ouvrier, 2014, Anne Braun (Cairn.info)
Les clauses de la convention de rupture ne sont pas énumérées limitativement et de fait les clauses obligatoires sont très limitées.Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)
Un contrat devra être conclu avec le sous-traitant pour déterminer les conditions et modalités de l'externalisation et un arrêté devra préciser les clauses obligatoires du contrat.Revue internationale de droit économique, 2019, Iris M. Barsan (Cairn.info)
Enfin, l'arrêté, qui devait préciser les clauses obligatoires du contrat d'externalisation n'a, à notre connaissance, toujours pas été publié.Revue internationale de droit économique, 2019, Iris M. Barsan (Cairn.info)
Selon les réglementations, le prix de l'écriture varie en fonction de deux éléments : la dimension du contrat et le nombre de clauses obligatoires.Genèses, 2016, Isabelle Bretthauer (Cairn.info)
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