clause obligatoire

Un contrat devra être conclu avec le sous-traitant pour déterminer les conditions et modalités de l'externalisation et un arrêté devra préciser les clauses obligatoires du contrat.Revue internationale de droit économique, 2019, Iris M. Barsan (Cairn.info)

La cession de ces produits peut être subordonnée à la conclusion de contrats écrits comportant des clauses obligatoires relatives à leur durée, leur révision et aux modalités de paiement.Droit et société, 2019, Fabrice Riem (Cairn.info)

Ce qu'il nous faut absolument, ce sont des clauses obligatoires sur le respect de la législation du travail et sur la protection de l'environnement.Europarl

Cette information ne fait pas partie des clauses obligatoires.Travail genre et sociétés, 1999, Michel Miné (Cairn.info)

À titre d'exemple, l'absence d'une clause obligatoire dans un accord ne restera probablement pas sans effet sur la qualification et la justification du licenciement.Le Droit Ouvrier, 2014, Anne Braun (Cairn.info)

La mention de clauses obligatoires, notamment pour les associations sportives, les associations scolaires et universitaires ou encore celles réalisant des activités économiques.Les Cahiers de l'Actif, 2020, Frédéric Havez, Ghislaine Gérault (Cairn.info)

Selon les réglementations, le prix de l'écriture varie en fonction de deux éléments : la dimension du contrat et le nombre de clauses obligatoires.Genèses, 2016, Isabelle Bretthauer (Cairn.info)

Les frais d'écriture constituent la rémunération du seul travail du tabellion, au sens de temps passé à la production d'un contrat, contenant les clauses obligatoires nécessaires.Genèses, 2016, Isabelle Bretthauer (Cairn.info)

Les clauses de la convention de rupture ne sont pas énumérées limitativement et de fait les clauses obligatoires sont très limitées.Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)

La loi impose, sous peine de sanction, que préalablement à la conclusion d'un contrat, l'acheteur remette au producteur une proposition écrite de contrat incluant les clauses obligatoires.Droit et ville, 2015, Karine Nivet (Cairn.info)