clause restrictive

Après le constat du caractère réputé non écrit de la clause restrictive de droits, le juge du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble l'écartera du règlement de copropriété.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)

Par ailleurs, une clause restrictive des cas de réduction du capital non motivé par des pertes doit être insérée dans les statuts.Informations sociales, 2018, Anne-Sophie Franc, Arnaud Laroche (Cairn.info)

Cette clause restrictive peut paraître curieuse, surtout quand on pense au nombre d'occasions de déplacements et d'errance que constitue le fait de n'être pas scolarisé la plupart du temps.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Laurent Ott (Cairn.info)

Une clause restrictive des droits des copropriétaires licite lors de la naissance de la copropriété, peut devenir illicite au cours de l'existence de cette même copropriété.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)

Constatant que ceux-ci ne faisaient pas mention de la destination de l'immeuble, ils ont estimé que la clause restrictive ne pouvait être justifiée par la destination de l'immeuble.Droit et Ville, 2019, Philippe Marin, Jean-Marc Roux (Cairn.info)

Il serait dès lors souhaitable que ce caractère rétroactif attaché habituellement à la sanction du réputé non écrit retrouve sa place en présence d'une clause restrictive de droits irrégulière.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)

La seconde clause restrictive, quant à elle, présuppose l'existence d'une population de référence à laquelle comparer les échantillons de témoins présents dans chaque livre.Genèses, 2014, Nicolas Mariot (Cairn.info)

Sous réserve que ces accords n'imposent pas de clause restrictive de concurrence, ils pourraient être encouragés.LEGICOM, 2004, Christophe Pecnard, Marine Nossereau (Cairn.info)

Il n'y a aucune clause restrictive (autorisation nécessaire ou autre) concernant les femmes.Histoire urbaine, 2004, Françoise Blum (Cairn.info)

Cette clause restrictive supposait que la classification obéît au principe généalogique.Revue d'histoire des sciences humaines, 2007, Claude Blanckaert (Cairn.info)