commettre + infraction
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Sentences with the word commettre + infraction
Elle est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent verbalisateur ou si elle la règle dans les quinze jours.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 17/09/2020
En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Ouest-France, 26/02/2021
À l'audience, les prévenus qui n'avaient pas d'antécédents judiciaires ont affirmé ne pas avoir eu conscience qu'ils commettaient une infraction.Ouest-France, Romain LECOMPTE, 07/09/2021
La veille, les députés avaient adopté une disposition visant expressément l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement résulte de la consommation proche de psychotropes, dans le but de commettre une infraction.Ouest-France, 22/09/2021
Évidemment, dans la plupart des cas, celui qui veut commettre une infraction le peut.RSC, 2018, Guillaume Halard (Cairn.info)
Lors des stages de sensibilisation que vous animez auprès d'usagers ayant commis une infraction routière sous stupéfiants, quel est leur ressenti ?Ouest-France, 30/09/2019
Ne pèse sur lui aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018, Virginie Peltier, Évelyne Bonis (Cairn.info)
L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis l'infraction au code de la route ?Capital, 03/11/2020, « Infraction routière commise avec un véhicule de société : qui… »
Outre que la propension à commettre une infraction soit déjà en elle-même délicate à caractériser, l'indéfini pose problème.RSC, 2018, Guillaume Halard (Cairn.info)
Tous deux sollicitent la relaxe pour leur client respectif qui n'ont pas commis l'infraction avec intentionnalité.Ouest-France, 09/07/2021
Equipés de logiciels biométriques, ces drones seront capables de repérer un individu recherché ou venant de commettre une infraction.Capital, 17/09/2015, « Quand nos villes seront plus sûres et moins polluées »
La probité, par exemple, va bien au-delà de la simple abstention de commettre une infraction pénalement réprimée.Les Cahiers Portalis, 2018, Jean-Baptiste Donnier (Cairn.info)
La personne qui s'abstient ou refuse de porter secours commet une infraction, et est passible d'une sanction pénale.Capital, 04/05/2021, « Non-assistance à personne en danger : définition et sanctions »
Les autorités des deux pays pourront alors poursuivre leurs ressortissants comme s'ils avaient commis l'infraction chez eux.Capital, 13/02/2008, « Les radars, bien plus rentables que les machines à sous »
Quoi qu'il en fût, et c'était toujours là qu'il en revenait, un fait pour lui dominait tout, c'est qu'il venait de commettre une infraction épouvantable.Victor Hugo (1802-1885)
Ce type de prévention vise à réduire les occasions de commettre une infraction par la maîtrise des opportunités criminogènes.Archives de politique criminelle, 2001, A.M. Favard (Cairn.info)
Par exemple, ce sont les procureurs qui décident de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction ou de classer les plaintes sans suite.Ça m'intéresse, 13/10/2021, « Quel est le rôle d'un magistrat ? »
Des restrictions qui peuvent en pousser certains à commettre quelques infractions pour le moins insolites.Capital, 08/03/2021, « Montpellier : ivres, ils se baignent devant la préfecture dans… »
Si un demandeur commet une infraction sérieuse à son devoir de coopération, il est très difficile de lui appliquer des sanctions.Europarl
Cette distinction ne suppose évidemment pas l'existence d'une intention de commettre une infraction.Revue française de sociologie, 2019, Abdellali Hajjat, Cécile Rodrigues, Narguesse Keyhani (Cairn.info)
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