commettre + irrégularité
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Sentences with the word commettre + irrégularité
Il ne serait pas correct de sanctionner individuellement des fonctionnaires qui ont commis ces irrégularités dans le seul but de faire fonctionner les services.Europarl
L'utilisation du principe donne l'impression qu'une élection est une affaire de change : on peut commettre des irrégularités pourvu qu'on ait la chance de devancer sérieusement le candidat le plus proche.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Adil Moussebbih (Cairn.info)
Nous devons être très attentifs à ne commettre aucune irrégularité.Europarl
Le procès de l'écrivain a rendu la révision inéluctable, car il était apparu que l'état-major avait commis des irrégularités manifestes, en commettait encore et couvrait le faussaire.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Pierre Royer (Cairn.info)
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