Email catcher

comminatoire

Définition

Définition de comminatoire ​​​ adjectif

Droit Qui renferme la menace d'une peine légale. Disposition comminatoire.
Destiné à intimider. ➙ menaçant. Un ton comminatoire.

Exemples

Phrases avec le mot comminatoire

L'astreinte est une mesure comminatoire qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)
Il résulte de cet ensemble de concessions qu'il était de plus en plus disposé à sacrifier aux circonstances les déclarations comminatoires qu'il avait faites jadis.Ernest Daudet (1837-1921)
Tous racontent la même histoire : les lettres comminatoires, les contrôleurs arrogants, les procès, les saisies bancaires, les additions délirantes.Capital, 13/05/2009, « Le scandale des caisses de congés du bâtiment »
En réalité, ce type de comportement doit être compris comme une tactique comminatoire.Genèses, 2007, Christophe Andréo (Cairn.info)
Ce nous d'idéalité est une illusion en même temps qu'il est comminatoire.Cahiers de Gestalt-thérapie, 2010, Charles Coquelin (Cairn.info)
Ce qui fait le sacré est avant tout le sacrilège ou l'interdiction de violer le sacré, formulée notamment dans les clauses comminatoires des actes.Revue historique, 2001 (Cairn.info)
Ce principe majeur s'adosse à un ensemble de sentences comminatoires, qui tentent de faire évaluer l'étendue du précipice spirituel qui s'ouvre devant le renégat.Études théologiques et religieuses, 2016, Chrystel Bernat (Cairn.info)
Les nombreuses missives comminatoires expédiées à des subalternes attestent de son sens de l'autorité.Droits, 2004, Joël Hautebert (Cairn.info)
On est loin de l'affichage comminatoire impliqué par une liste de savoirs où le parfait démographe devrait puiser son inspiration.Les analyses de Population & Avenir, 2019, Roland Pressat, Jean-Paul Sardon (Cairn.info)
Cette solution ne nous paraît guère convaincante au regard de la logique globalement comminatoire du dispositif.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Agathe Van Lang (Cairn.info)
Et pourtant, elle est toujours interpellée de manière comminatoire à plus de transformations.Connexions, 2002, Jean-Pierre Pinel (Cairn.info)
C'est une colère comminatoire sur le ton de l'exaspération, de l'abattement et de l'urgence avec le chantage d'un désordre plus grand.Ouest-France, 09/11/2016
Et ce mot, qui résonne comme un mot d'ordre, prend dans sa bouche un sens mystérieusement comminatoire, l'accent d'une revendication égalitaire...Francis Chevassu (1861-1918)
D'autant plus qu'aucun acte hostile, aucune mesure comminatoire n'accompagna ce bruit et ces alarmes.François Guizot (1787-1874)
Habitué à voir ses concitoyens s'aplatir devant l'autorité, il croit pouvoir nous appliquer la méthode comminatoire qui lui réussit si bien chez lui.Jean Massart (1865-1925)
Mais dans son immédiateté sonore, il invite seulement à se rassembler, même s'il le fait de façon pressante, voire comminatoire.Histoire, économie & société, 2019, Philippe Hamon (Cairn.info)
Au lieu de proposer une sagesse comminatoire, ils s'emploient à retenir les libertins, surpris et apprivoisés par des propos fraternels.Francis Chevassu (1861-1918)
Quelques auteurs ont préconisé le rétablissement des peines comminatoires qui étaient autrefois en usage.Émile Durkheim (1858-1917)
Comme à son habitude, il a usé de son habituel ton comminatoire et outrancier pour dénoncer cette conférence.Confluences Méditerranée, 2017, Pierre Blanc (Cairn.info)
Un des avantages est qu'il permet aux parties d'anticiper la réparation par l'insertion d'une clause pénale dont l'effet comminatoire contribue à l'efficacité de l'engagement.Les Cahiers Portalis, 2019, Guillaume Isouard (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de COMMINATOIRE adj. m. & f.

Terme de Palais. Clause ou peine apposée dans une loy, dans un arrest, dans une Lettre de Chancelerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu'on n'execute pourtant pas à la rigueur. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à peine de la hart, c'est une peine comminatoire, on ne le pend pas pour cela, quand il ne l'observe pas ; mais on luy fait une iterative injonction de le garder : & le temps de son ban n'est compté que du jour du second arrest. Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minae, minarum, menaces.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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