commission compétente
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Sentences with the word commission compétente
La réponse du 16 avril précise que la demande sera soumise à la commission compétente, qui siègera en mai-juin.Revue d'histoire des sciences, 2022, Danielle Fauque (Cairn.info)
La commission compétente est celle située dans le département du lieu de situation du logement.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
Les candidats doivent ensuite comparaître avec le ministre devant la commission compétente de la chambre des députés qui se prononcera sur la capacité des candidats.Revue française d'administration publique, 2012, Hubert Delzangles (Cairn.info)
Et les trois rapports sont rejetés par la commission compétente, pour des raisons de forme.Europarl
La commission compétente est celle du lieu où est domiciliée la victime ou celle se trouvant dans le ressort de la juridiction pénale saisie.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Marc Kowalski (Cairn.info)
Lorsque l'amendement n'est pas rejeté, il est automatiquement transmis à la commission compétente.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Thierry Santolini (Cairn.info)
Je suis disposé à vous les présenter en personne le moment venu - non seulement en séance plénière mais, si nécessaire, également devant la commission compétente.Europarl
Les amendements suggérés par la commission compétente étaient examinés en séance plénière, de façon séparée, à l'occasion de l'examen des articles auxquels ils se rapportent.Revue du droit public, 2010, Thibaud Cartier-Molin (Cairn.info)
Pour la plénière, mon groupe a décidé de réintroduire des amendements, qui émanent aussi des collègues de la commission compétente pour avis.Europarl
Cette extension peut être demandée par la commission compétente, demande à laquelle le gouvernement accepte d'accéder si les circonstances le permettent.Revue du droit public, 2018, Vanessa Barbé (Cairn.info)
Un vote négatif réunissant au moins trois cinquièmes des voix de chaque commission compétente ferait obstacle à la nomination proposée.Revue française de droit constitutionnel, 2022, Véronique Champeil-Desplats, Élina Lemaire, Didier Maus (Cairn.info)
Il peut encore faire l'objet d'amendements, déposés par la commission compétente au fond, les groupes politiques ou un certain nombre de députés.Regards, 2014, Arnaud Emeriau, Fanny Tissier, Audrey Tourniaire (Cairn.info)
Les députés seront désormais informés de la remise des rapports à la commission compétente.Pouvoirs, 2021, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel (Cairn.info)
Au début de novembre, le pape organise une commission compétente pour donner ses avis sur l'organisation de la guerre.Revue d'histoire littéraire de la France, 2016, Francesco Montorsi (Cairn.info)
Elles adoptent leur avis et le transmettent à la commission compétente.Regards, 2014, Arnaud Emeriau, Fanny Tissier, Audrey Tourniaire (Cairn.info)
Les résolutions font l'objet d'un renvoi pour instruction à la commission compétente qui, en pratique, se révèle être la commission des lois.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Jean de Saint Sernin (Cairn.info)
L'affaire est donc renvoyée pour examen à la commission compétente.Europarl
Donc, si la commission compétente estime qu'ils sont compatibles, je dois en faire autant.Europarl
Mais ce qui les a choqués et définitivement déterminés, c'est l'interruption d'une enquête dont la commission compétente s'était régulièrement saisie.Ouest-France, Christophe PENOIGNON, 19/04/2023
Initialement, le travail des commissions a été conçu pour préparer les séances publiques en permettant l'examen des textes de loi par la commission compétente.Gouvernement et action publique, 2014, Gilles Riaux (Cairn.info)
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