commission compétente

Les amendements suggérés par la commission compétente étaient examinés en séance plénière, de façon séparée, à l'occasion de l'examen des articles auxquels ils se rapportent.Revue du droit public, 2010, Thibaud Cartier-Molin (Cairn.info)

Je suis disposé à vous les présenter en personne le moment venu - non seulement en séance plénière mais, si nécessaire, également devant la commission compétente.Europarl

Il peut encore faire l'objet d'amendements, déposés par la commission compétente au fond, les groupes politiques ou un certain nombre de députés.Regards, 2014, Arnaud Emeriau, Fanny Tissier, Audrey Tourniaire (Cairn.info)

Pour la plénière, mon groupe a décidé de réintroduire des amendements, qui émanent aussi des collègues de la commission compétente pour avis.Europarl

La commission compétente est celle située dans le département du lieu de situation du logement.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »

Donc, si la commission compétente estime qu'ils sont compatibles, je dois en faire autant.Europarl

Initialement, le travail des commissions a été conçu pour préparer les séances publiques en permettant l'examen des textes de loi par la commission compétente.Gouvernement et action publique, 2014, Gilles Riaux (Cairn.info)

Les candidats doivent ensuite comparaître avec le ministre devant la commission compétente de la chambre des députés qui se prononcera sur la capacité des candidats.Revue française d'administration publique, 2012, Hubert Delzangles (Cairn.info)

Mais ce qui les a choqués et définitivement déterminés, c'est l'interruption d'une enquête dont la commission compétente s'était régulièrement saisie.Ouest-France, Christophe PENOIGNON, 19/04/2023

Cette extension peut être demandée par la commission compétente, demande à laquelle le gouvernement accepte d'accéder si les circonstances le permettent.Revue du droit public, 2018, Vanessa Barbé (Cairn.info)