commission compétente
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Sentences with the word commission compétente
Les agents responsables ne sont pas d'accord avec vous, mais je voudrais demander l'avis du président de la commission compétente.Europarl
Initialement, le travail des commissions a été conçu pour préparer les séances publiques en permettant l'examen des textes de loi par la commission compétente.Gouvernement & action publique, 2014, Gilles Riaux (Cairn.info)
Et les trois rapports sont rejetés par la commission compétente, pour des raisons de forme.Europarl
Elles adoptent leur avis et le transmettent à la commission compétente.Regards, 2014, Arnaud Emeriau, Fanny Tissier, Audrey Tourniaire (Cairn.info)
En cas de réponse positive, les avis sont attribués à la commission compétente en la matière.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Luca Neumann (Cairn.info)
Lorsqu'un projet ou une proposition de décret est déposé, il est envoyé à la commission compétente qui l'examine et fait rapport à l'assemblée plénière.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1975, Jacques Brassinne, Serge Govaert (Cairn.info)
Il y a là un enjeu – je vois des collègues de la commission compétente qui hochent la tête.Europarl
La commission compétente est celle du lieu où est domiciliée la victime ou celle se trouvant dans le ressort de la juridiction pénale saisie.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Marc Kowalski (Cairn.info)
Les députés seront désormais informés de la remise des rapports à la commission compétente.Pouvoirs, 2021, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel (Cairn.info)
Pour la plénière, mon groupe a décidé de réintroduire des amendements, qui émanent aussi des collègues de la commission compétente pour avis.Europarl
La commission compétente eut à se réunir à treize reprises pour achever l'examen des propositions.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Mathias El Berhoumi, John Pitseys, d’Alexandra Woelfle (Cairn.info)
Lorsque l'amendement n'est pas rejeté, il est automatiquement transmis à la commission compétente.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Thierry Santolini (Cairn.info)
Je suis disposé à vous les présenter en personne le moment venu - non seulement en séance plénière mais, si nécessaire, également devant la commission compétente.Europarl
L'affaire est donc renvoyée pour examen à la commission compétente.Europarl
Les candidats doivent ensuite comparaître avec le ministre devant la commission compétente de la chambre des députés qui se prononcera sur la capacité des candidats.Revue française d'administration publique, 2012, Hubert Delzangles (Cairn.info)
Afin d'ajuster au mieux ces subventions, à la lumière de trois réunions rassemblant les responsables, la commission compétente a organisé une large consultation.Ouest-France, 30/07/2021
Le projet de texte est examiné, discuté, amendé et adopté par la commission compétente.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Luca Neumann (Cairn.info)
Au début de novembre, le pape organise une commission compétente pour donner ses avis sur l'organisation de la guerre.Revue d'histoire littéraire de la France, 2016, Francesco Montorsi (Cairn.info)
Donc, si la commission compétente estime qu'ils sont compatibles, je dois en faire autant.Europarl
La commission compétente est celle située dans le département du lieu de situation du logement.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
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