commission

Action par laquelle on peche, on commet quelque faute. On se doit confesser non seulement des pechez de commission, mais aussi des pechez d'omission.COMMISSION, est quelquefois opposé à titre, & signifie un pouvoir donné pour un temps à quelques personnes d'exercer quelque charge, ou de juger en des occasions extraordinaires. Cette charge de President n'est exercée que par commission pendant l'interdiction du Titulaire. Les Greffes se peuvent exercer par commission, parce qu'ils sont domaniaux. Les Conseillers du Parlement achetent & revendent quand il leur plaist une commission pour estre Conseillers aux Requestes du Palais, pour estre Presidents aux Enquestes. Ces charges sont des commissions. La charge de Garde des Sceaux n'est qu'une commission qui est revocable. Les Intendances de Justice ne sont que de simples commissions.On appelle commissions extraordinaires, les établissements de quelques Chambres ou Jurisdictions qui ne doivent durer que quelque temps. Les Grands Jours, les Chambres de Justice, des Francs-fiefs, la Chambre Royale sont des commissions extraordinaires. la commission pour la vente du Domeine, pour la reformation des Coûtumes.COMMISSION, se dit aussi de la subdelegation, ou du pouvoir qu'on donne à un Juge particulier de faire quelque instruction d'un procés, quelque visite ou descente sur les lieux, quelque execution d'arrest. Les Cours Souveraines n'adressent jamais leurs commissions qu'à des Juges Royaux. ce Conseiller est allé en commission pour visiter des bois du Roy.COMMISSION ROGATOIRE, est une commission qu'un Juge envoye à un autre Juge dont il n'est point le superieur, pour le prier de faire dans son ressort quelque instruction necessaire dans un procés qu'il a à juger, l'assûrant qu'il feroit la même chose en cas semblable.COMMISSION, est aussi un ordre du Conseil pour la levée des tailles ou autres droits. La commission des tailles s'envoye aux Intendants des Provinces, qui en font le departement general, qu'ils envoyent ensuitte aux Esleus pour le verifier ; & ceux-cy l'envoyent aux Asséeurs & Collecteurs pour en faire la distribution particuliere dans chaque Parroisse.COMMISSION, est aussi un ordre qu'on donne pour lever des gens de guerre. On a delivré des commissions pour la levée de tant de Compagnies de gens de pied, tant de Cornettes de Cavalerie. chaque Capitaine ou Officier n'a pour tiltre que sa commission.COMMISSION, est aussi une Lettre de Chancelerie qui donne pouvoir de donner des assignations, de faire des executions de jugements. Les arrests & sentences en forme portent en eux-mêmes leur commission. Il faut attacher une commission à ceux qu'on a levez par extraict. La commission s'exprime en ces termes, Mandons au premier Sergent sur ce requis, de mettre le present jugement à execution. Les commissions s'adressent quelquefois à des Juges. L'Ordonnance veut qu'on n'assigne personne en Cour Souveraine qu'en vertu de commission expresse. Les jugements portent souvent, que commission sera delivrée aux fins d'assigner un tel garand. Il y a des commissions du grand Sceau pour les affaires du Conseil & du Grand Conseil ; des commissions du petit Sceau, pour les affaires du Parlement ; & des commissions du Chastelet, pour y faire assigner ceux qu'on a droit d'y attirer en vertu de quelque privilege.COMMISSION, se dit aussi de toute charge ou employ qu'on donne à des gens qu'on commet pour avoir le soin de quelque chose, comme en des Bureaux pour des receptes, controlles, payements, recouvrements, visites ou autres affaires. Les premieres commissions des Aides, des Gabelles sont fort briguées. il a eu une bonne commission dans les Vivres, dans l'Artillerie. ce Partisan a tant de commissions à donner. on luy a donné une ordonnance de tant pour employer au fait de sa commission.COMMISSION, signifie aussi la charge qu'on donne à quelqu'un de faire quelque emplette ou negoce. Les Provinciaux chargent ceux qui viennent à Paris de cent menuës commissions. ce valet est chargé de trente messages ou commissions. ce Facteur a commission d'acheter tant de pieces de drap.