commission rogatoire
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Sentences with the word commission rogatoire
Savez-vous ce que c'est qu'une commission rogatoire, vous ?Paul Féval (1816-1887)
S'agissant des conditions de fond, seuls les actes d'information judiciaire que le juge d'instruction ne peut pas réaliser lui-même peuvent faire l'objet d'une commission rogatoire.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Les investigations se poursuivront désormais sur commission rogatoire, sous le contrôle d'un juge d'instruction.Ouest-France, Laurent NEVEU, 18/01/2024
Sur commission rogatoire, on perquisitionnera demain au domicile parisien du jeune homme– un aimable viveur, bien connu, assure-t-on, dans le monde où l'on s'amuse ...Daniel Lesueur (1854-1921)
Les investigations se poursuivent dans le cadre d'une commission rogatoire.Ouest-France, Mathys VALLÉE, 21/08/2024
Par conséquent, seul le juge d'instruction détenait le pouvoir légal d'ordonner une géolocalisation par voie de commission rogatoire.RSC, 2014, Etienne Vergès (Cairn.info)
La jonction de pièces de procédure peut être le fait de l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire.RSC, 2018, François Cordier (Cairn.info)
C'est d'ailleurs dans le cadre d'une commission rogatoire du juge qui l'instruit que les policiers se sont intéressés au trio.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 10/03/2021
Ce faisant, il aurait délivré au parquet, qui l'aurait transmise aux enquêteurs, l'équivalent actuel d'une commission rogatoire, c'est-à-dire d'une mission d'enquête, susceptible d'être détaillée.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)
Quant au champ d'application, il a notamment été étendu à l'audition du témoin assisté dans le cadre d'une commission rogatoire internationale.RSC, 2022, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)
Les deux suspects ont été placés en garde à vue dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur.Ouest-France, Maël FABRE, 26/06/2024
La commission rogatoire doit fixer le délai dans lequel les pièces afférentes à son exécution doivent être adressées au juge d'instruction.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Le juge d'instruction international proposa au juge cambodgien de commencer les investigations par des auditions de témoins sur commission rogatoire.Les cahiers de la justice, 2012, Marcel Lemonde (Cairn.info)
Ainsi en va-t-il des mesures d'instruction prenant la forme d'une commission rogatoire.Revue critique de droit international privé, 2020, Dominique Foussard (Cairn.info)
Cette procédure qui nécessite une commission rogatoire impose le respect de la procédure d'instruction et permet d'éventuels recours contre la mesure.Multitudes, 2003, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
Les enquêteurs, qui agissaient sur commission rogatoire d'une juge vannetaise, auraient profité d'un go fast pour faire tomber le réseau.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 24/09/2024
La commission rogatoire doit être datée et signée par le juge d'instruction et porter son sceau.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
L'ouverture de l'information judiciaire permet, sur commission rogatoire, de poursuivre les investigations.Ouest-France, Renaud GARNIER, 16/08/2020
La commission rogatoire comprend ce type d'actes : perquisition, audition, saisie, etc.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
L'homme âgé de 28 ans, rapidement identifié par l'enquête menée sous commissions rogatoires d'un juge d'instruction, faisait l'objet d'un mandat de recherche.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 03/02/2023
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