rogatoire
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Sentences with the word rogatoire
D'une part, ces dérives concernent le détournement de la garde à vue pratiquée dans le cadre d'une commission rogatoire.Archives de politique criminelle, 2007, Christine Gavalda-Moulenat (Cairn.info)
C'est une commission rogatoire dans le cadre d'une autre enquête qui amène à la découverte de nombreux stupéfiants lors d'une perquisition.Ouest-France, 25/11/2016
Et attendu des mois, parfois en vain, le retour de commissions rogatoires internationales.Ouest-France, Michel TANNEAU, 10/01/2021
Ils exécutent ainsi des commissions rogatoires (recherches, perquisitions et saisies).Histoire, économie & société, 2019, Oussama Ouriemmi (Cairn.info)
Ce souci fut d'ailleurs clairement mentionné dans de nombreuses commissions rogatoires.Sociétés & Représentations, 2004, Marina Daniel (Cairn.info)
L'enquête, sur commission rogatoire, était conduite par la brigade de recherches depuis plusieurs mois.Ouest-France, 16/06/2021
Sur commission rogatoire, on perquisitionnera demain au domicile parisien du jeune homme– un aimable viveur, bien connu, assure-t-on, dans le monde où l'on s'amuse ...Daniel Lesueur (1854-1921)
Quand les témoignages directs et de vive voix lui faisaient défaut, il a envoyé sur les lieux ce qu'on pourrait appeler de réelles commissions rogatoires.Victor Hugo (1802-1885)
La commission rogatoire permet au juge d'instruction de déléguer la réalisation d'un ou de certains actes d'instruction à un officier de police judiciaire ou bien encore à un autre magistrat.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Le délai dans lequel la commission rogatoire doit être exécutée.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Ainsi en va-t-il des mesures d'instruction prenant la forme d'une commission rogatoire.Revue critique de droit international privé, 2020, Dominique Foussard (Cairn.info)
S'agissant des conditions de fond, seuls les actes d'information judiciaire que le juge d'instruction ne peut pas réaliser lui-même peuvent faire l'objet d'une commission rogatoire.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Mais en 2019, un non-lieu a finalement été prononcé alors qu'une commission rogatoire internationale avait été transmise aux autorités égyptiennes.Ouest-France, 17/05/2021
Dans cette hypothèse, le juge d'instruction français requis aurait pu refuser d'exécuter la commission rogatoire internationale, en examinant alors son bien fondé.Revue internationale de droit pénal, 2009, Guillaume ROYER (Cairn.info)
Nous proposons des conventions pour la communication directe entre les magistrats, pour la fixation de délais précis des commissions rogatoires, pour la circulation automatique des preuves.Europarl
Des recherches téléphoniques pour retracer l'historique des appels des trois hommes, des écoutes sur commission rogatoire sont alors conduites.Ouest-France, 23/02/2018
La commission rogatoire doit être datée et signée par le juge d'instruction et porter son sceau.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Comment, sans connaître les conditions de sa réception, s'assurer que sa commission rogatoire sera bien exécutée ?Les cahiers de la justice, 2013 (Cairn.info)
Le 14 avril, l'homme avait reçu la visite des policiers agissant sous commission rogatoire du juge d'instruction.Ouest-France, 07/06/2021
Savez-vous ce que c'est qu'une commission rogatoire, vous ?Paul Féval (1816-1887)
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