rogatoire
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Sentences with the word rogatoire
S'agissant des conditions de fond, seuls les actes d'information judiciaire que le juge d'instruction ne peut pas réaliser lui-même peuvent faire l'objet d'une commission rogatoire.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Cette précision était nécessaire, les commissions rogatoires du juge d'instruction ne les concernant pas et ce dernier pouvant seulement les requérir à titre de sapiteur.RSC, 2019, Raymond Léost (Cairn.info)
L'ouverture de l'information judiciaire permet, sur commission rogatoire, de poursuivre les investigations.Ouest-France, Renaud GARNIER, 16/08/2020
Quant au champ d'application, il a notamment été étendu à l'audition du témoin assisté dans le cadre d'une commission rogatoire internationale.RSC, 2022, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)
Quand les témoignages directs et de vive voix lui faisaient défaut, il a envoyé sur les lieux ce qu'on pourrait appeler de réelles commissions rogatoires.Victor Hugo (1802-1885)
C'est en effet lui qui rédige les demandes d'assistance, appelées commissions rogatoires internationales, et prend les contacts nécessaires.Les cahiers de la justice, 2022, Renaud Van Ruymbeke (Cairn.info)
Le délai dans lequel la commission rogatoire doit être exécutée.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
La commission rogatoire permet au juge d'instruction de déléguer la réalisation d'un ou de certains actes d'instruction à un officier de police judiciaire ou bien encore à un autre magistrat.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Savez-vous ce que c'est qu'une commission rogatoire, vous ?Paul Féval (1816-1887)
Ainsi en va-t-il des mesures d'instruction prenant la forme d'une commission rogatoire.Revue critique de droit international privé, 2020, Dominique Foussard (Cairn.info)
En règle, elle nécessite notamment l'envoi de commissions rogatoires internationales et le transfert des témoins devant la juridiction de jugement.Histoire de la Justice, 2022, Damien Vandermeersch (Cairn.info)
Les deux suspects ont été placés en garde à vue dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur.Ouest-France, Maël FABRE, 26/06/2024
Et attendu des mois, parfois en vain, le retour de commissions rogatoires internationales.Ouest-France, Michel TANNEAU, 10/01/2021
Il s'était déployé un peu partout, à tel point que sept parquets sont saisis et une vingtaine de commissions rogatoires sont ouvertes afin de prolonger les enquêtes.Ouest-France, Didier GOURIN, 11/12/2021
Les enquêteurs, qui agissaient sur commission rogatoire d'une juge vannetaise, auraient profité d'un go fast pour faire tomber le réseau.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 24/09/2024
Les investigations se poursuivront désormais sur commission rogatoire, sous le contrôle d'un juge d'instruction.Ouest-France, Laurent NEVEU, 18/01/2024
Les autorités françaises n'ont pas non plus donné suite aux commissions rogatoires adressées par des magistrats ivoiriens.NAQD, 2014, Raphaël Granvaud (Cairn.info)
Nous proposons des conventions pour la communication directe entre les magistrats, pour la fixation de délais précis des commissions rogatoires, pour la circulation automatique des preuves.Europarl
Sur commission rogatoire, on perquisitionnera demain au domicile parisien du jeune homme– un aimable viveur, bien connu, assure-t-on, dans le monde où l'on s'amuse ...Daniel Lesueur (1854-1921)
La commission rogatoire doit être datée et signée par le juge d'instruction et porter son sceau.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
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