communiquer + document

Il est donc erroné de vouloir fonder le refus de communiquer un document classifié sur ce fondement alternatif.Revue française d'administration publique, 2018, Bertrand Warusfel (Cairn.info)

L'annulation du refus de communiquer un document administratif implique que cette communication soit faite par l'administration en vertu de la loi du 17 juillet 1978.Civitas Europa, 2017, Jean-François Lafaix (Cairn.info)

Dans la pratique, et avant que le dossier ne soit déposé au greffe du tribunal, les avocats se communiquent les documents qu'ils estiment probants, et rédigent leurs conclusions.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »

Désormais, il est impossible de communiquer un document n'ayant pas été formellement déclassifié, même après l'expiration du délai de communicabilité, et même en cas de dérogation générale.Vingtième siècle, 2019 (Cairn.info)

Leur objectif est que la justice ordonne à des organismes de leur communiquer divers documents liés à la crise sanitaire.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 01/03/2021

Et lorsque l'administration compétente communique les documents nécessaires à la bonne information du prévenu, l'erreur de droit peut encore moins être acceptée.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Véronique Jaworski (Cairn.info)

À la fin de son enquête, le commissaire peut ordonner à l'administration de communiquer des documents, ou bien peut rejeter la plainte.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, CÉLINE LAGEOT (Cairn.info)

Elle doit, sauf motifs impératifs contraires, communiquer les documents utiles au juge national et autoriser ses fonctionnaires à déposer comme témoins.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Albert (Cairn.info)