compensation intégrale
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Sentences with the word compensation intégrale
La non-compensation intégrale de la suppression de la taxe d'habitation aux communes est en partie à la source de la probable hausse de taxe foncière à venir.Capital, 10/02/2021, « Taxes foncières et d'ordures ménagères : pourquoi les maires pourraient… »
Une politique malthusienne avec compensation intégrale du revenu coûte 4 75,min w par emploi créé.Économie et Prévision, 2001, David Spector(*) (Cairn.info)
Dans sa décision du 30 juin 2011, le juge constitutionnel a finalement rejeté la requête des 57 conseils généraux réclamant la compensation intégrale de transferts précités.Gouvernement & action publique, 2013, Thomas Frinault (Cairn.info)
Les associations d'élus utilisent ce nouvel argument pour demander une compensation intégrale de ce surcoût alors même qu'elles n'ont pas été préalablement consultées.Revue française d'administration publique, 2017, Rémy Le Saout (Cairn.info)
La première suppose le retour à la croissance d'avant la crise et la compensation intégrale des pertes de production cumulées depuis 2009.Sève, 2013 (Cairn.info)
Pour autant, il n'en résulte pas une obligation de garantir une compensation intégrale des charges résultant des transferts de compétences entre collectivités.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Or le contrat d'assurance optimal ne permet pas la compensation intégrale des pertes non économiques.Revue d'économie politique, 2007, Irène Natowicz-Laurent (Cairn.info)
Mais les concessions obtenues (garantie de compensation intégrale de la taxe professionnelle pour 2010, renoncement probable au régime électoral à un tour) sont faibles.Esprit, 2010, Michel Marian (Cairn.info)
L'auteur estime alors qu'une compensation intégrale du coût de l'enfant par des prestations aurait suscité une hausse du taux de fécondité limitée à 0,3 enfant par femme.Informations sociales, 2014, Olivier Thévenon (Cairn.info)
Une compensation intégrale de ce revenu peut être obtenue plus aisément au moyen d'une baisse des prix plus faible pour un volume de compensation inchangé.Europarl
La règle de la compensation intégrale des transferts de compétences aux collectivités territoriales est donc, elle aussi, en grande partie neutralisée et non effective.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014, Frédéric Lafargue (Cairn.info)
D'aucuns ont préconisé des solutions comme la réduction du temps de travail tous azimuts, avec compensation intégrale des salaires.Europarl
Au-delà de la compensation intégrale des recettes, il faudrait assumer le renforcement de l'accueil du public, de la maintenance et de la surveillance.Esprit, 2008, Françoise Benhamou (Cairn.info)
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