compétence de principe
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Sentences with the word compétence de principe
Le premier est que la compétence de principe est et doit demeurer celle qui est fondée sur la résidence habituelle de l'enfant.Revue critique de droit international privé, 2018, Natalie Joubert (Cairn.info)
L'exception tendait dangereusement à talonner la règle de compétence de principe et à la remettre en cause.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Dans ces conditions, l'article 8 devait en l'espèce conduire à une compétence de principe des autorités italiennes de la résidence habituelle de l'enfant.Revue critique de droit international privé, 2016, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Au contraire, dans la logique de subsidiarité, la compétence de principe est en bas alors que la compétence d'attribution est en haut.Informations sociales, 2010, Alain Vulbeau (Cairn.info)
Nous avons vu, dans un passé récent, que la compétence de principe pouvait être transférée de la collectivité d'outre-mer à une collectivité infra territoriale.Revue du droit public, 2011, Jean-Paul Pastorel (Cairn.info)
Avec cet exemple, nous avons indiqué la compétence de principe consacrée par le règlement.Informations sociales, 2006, Michel Farge (Cairn.info)
Le préfet de département détient la compétence de principe en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur.Revue critique de droit international privé, 2021, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Enfin, ces décisions permettent de garantir une compétence de principe du juge administratif pour ce contentieux.Revue du droit public, 2013, Benoît Delaunay (Cairn.info)
Outre le caractère presque impossible de cette tâche, la jurisprudence de 2004 rappelle la compétence de principe du juge communautaire en la matière.Revue du droit public, 2006, Jean-Pierre Camby (Cairn.info)
L'alinéa 3 apparaît dans cette lecture comme un correctif à la compétence de principe de la loi nationale de l'adoptant.Revue critique de droit international privé, 2017, Pascal de Vareilles-Sommières (Cairn.info)
Mais la compétence de principe connaît toute une série de tempéraments qui compliqueront la mise en œuvre du texte.Informations sociales, 2006, Michel Farge (Cairn.info)
Les territoires membres possèdent chacun une assemblée élue, qui a la compétence de principe.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2021, Lucien Carrier, Pierre Barillé (Cairn.info)
En effet, elle est divisée en trois collectivités membres : les provinces, qui sont titulaires de la compétence de principe.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Jean-Yves Faberon (Cairn.info)
La compétence de principe appartient aussi à ceux-ci.Commentaire, 2002, Alain Lamassoure (Cairn.info)
Dans la logique décentralisatrice, la compétence de principe est en haut et la compétence d'attribution est en bas.Informations sociales, 2010, Alain Vulbeau (Cairn.info)
Encore faut-il préciser que la compétence fédérale n'est pas une compétence de principe, mais d'attribution.Revue du droit public, 2006, Jean-Philippe Feldman (Cairn.info)
Elle n'en institue pas moins une compétence de principe de l'ordre judiciaire en la matière.Revue critique de droit international privé, 2010, Malik Laazouzi (Cairn.info)
À l'inverse, ils ont établi une compétence de principe, par exemple en matière économique, pour chacune des régions.Revue du droit public, 2008, Francis Delpérée (Cairn.info)
Leur reviennent ainsi l'initiative des zones d'aménagement concerté, ou la compétence de principe pour délivrer les permis d'aménager auxquels sont notamment soumis les lotissements.Civitas Europa, 2019, Ludivine Bertrand (Cairn.info)
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