compétence de principe
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Sentences with the word compétence de principe
Leur reviennent ainsi l'initiative des zones d'aménagement concerté, ou la compétence de principe pour délivrer les permis d'aménager auxquels sont notamment soumis les lotissements.Civitas Europa, 2019, Ludivine Bertrand (Cairn.info)
Avec cet exemple, nous avons indiqué la compétence de principe consacrée par le règlement.Informations sociales, 2006, Michel Farge (Cairn.info)
La deuxième étape du transfert, opérée en 1995, a donné une compétence de principe aux cours administratives d'appel.Plein droit, 2004, Pascal Giovanni (Cairn.info)
Le premier est que la compétence de principe est et doit demeurer celle qui est fondée sur la résidence habituelle de l'enfant.Revue critique de droit international privé, 2018, Natalie Joubert (Cairn.info)
Le préfet de département détient la compétence de principe en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Le législateur spécial n'a pas entendu soustraire les bourgmestres des communes périphériques à la compétence de principe des autorités régionales flamandes.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2015, Bernard Blero (Cairn.info)
Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens de leur interdire tout en leur accordant une compétence de principe en la matière.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1986, Franklin Dehousse (Cairn.info)
Dans la logique décentralisatrice, la compétence de principe est en haut et la compétence d'attribution est en bas.Informations sociales, 2010, Alain Vulbeau (Cairn.info)
Ils ont une compétence de principe pour l'accès aux droits et aux services des publics dont ils ont la charge.Droit et société, 2021, Nicolas Demontrond (Cairn.info)
L'exception tendait dangereusement à talonner la règle de compétence de principe et à la remettre en cause.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Mais la compétence de principe connaît toute une série de tempéraments qui compliqueront la mise en œuvre du texte.Informations sociales, 2006, Michel Farge (Cairn.info)
Au contraire, dans la logique de subsidiarité, la compétence de principe est en bas alors que la compétence d'attribution est en haut.Informations sociales, 2010, Alain Vulbeau (Cairn.info)
En effet, elle est divisée en trois collectivités membres : les provinces, qui sont titulaires de la compétence de principe.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Jean-Yves Faberon (Cairn.info)
Dans ces conditions, l'article 8 devait en l'espèce conduire à une compétence de principe des autorités italiennes de la résidence habituelle de l'enfant.Revue critique de droit international privé, 2016, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur.Revue critique de droit international privé, 2013 (Cairn.info)
On doit cependant souligner qu'il ne s'est pas pour autant résolu à abandonner sa compétence de principe à l'égard des décrets.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Jacques Arrighi de Casanova (Cairn.info)
Il avait déjà été jugé que la compétence de principe du maire n'excluait pas l'intervention du préfet en cas de carence de l'autorité municipale.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Raphaël Schneider (Cairn.info)
Elle n'en institue pas moins une compétence de principe de l'ordre judiciaire en la matière.Revue critique de droit international privé, 2010, Malik Laazouzi (Cairn.info)
L'alinéa 3 apparaît dans cette lecture comme un correctif à la compétence de principe de la loi nationale de l'adoptant.Revue critique de droit international privé, 2017, Pascal de Vareilles-Sommières (Cairn.info)
De manière générale, le régime de protection de l'enfant répond à des considérations de proximité et se traduit par la compétence de principe du juge de la résidence habituelle.Revue critique de droit international privé, 2014, Catalina Avasilencei, Luana Elena Piciarca (Cairn.info)
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