compétence étendue
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Sentences with the word compétence étendue
Le décret du 31 décembre 1958 institue les offices à compétence étendue qui permettra à ceux-ci d'entreprendre toute opération d'urbanisme.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Jean-Philippe Brouant (Cairn.info)
La chambre mixte avait initialement une compétence étendue aux matières concernant l'ordre public économique.Histoire de la Justice, 2007, Michel Armand-Prevost (Cairn.info)
Le juge administratif a donc vu sa compétence étendue, hors voie de fait.Revue du droit public, 2011, Élise Langelier (Cairn.info)
Dans cet esprit, il fallait maintenir, pour les situations privées internationales, une compétence étendue des juridictions et de la loi monégasques.Revue critique de droit international privé, 2018, Paul Lagarde (Cairn.info)
Avec une compétence étendue à toutes les catégories de discrimination, elle pouvait accompagner les plaignants, au pénal ou au civil.Migrations Société, 2014, Françoise Lorcerie (Cairn.info)
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