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compétence étendue

Exemples

Phrases avec les mots compétence étendue

La chambre mixte avait initialement une compétence étendue aux matières concernant l'ordre public économique.Histoire de la Justice, 2007, Michel Armand-Prevost (Cairn.info)
Enfin, ces changements de perspectives s'inscrivent dans une réforme plus large de l'organisation administrative française, qui donne aux conseils généraux une compétence étendue en matière d'aide et d'action sociales.Journal du Droit des Jeunes, 2015, Flore Capelier (Cairn.info)
L'autorité doit avoir une compétence étendue et de larges pouvoirs.Plein droit, 2004, Christian Saout (Cairn.info)
Dans cet esprit, il fallait maintenir, pour les situations privées internationales, une compétence étendue des juridictions et de la loi monégasques.Revue critique de droit international privé, 2018, Paul Lagarde (Cairn.info)
Avec une compétence étendue à toutes les catégories de discrimination, elle pouvait accompagner les plaignants, au pénal ou au civil.Migrations Société, 2014, Françoise Lorcerie (Cairn.info)
Pour tous les pays effectuant des contrôles au long de la chaine, l'administration de l'environnement gagne une compétence étendue, au risque de manquer de moyens.Monde en développement, 2021, Odeline Billant, Marie Bonnin (Cairn.info)
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Définition

compétence nom féminin

étendue nom féminin

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