compétence juridictionnelle
Examples
Sentences with the word compétence juridictionnelle
Il importe donc de comparer la substance du régime proposé avec celui qui gouvernait jusqu'ici la détermination de la compétence juridictionnelle en matière alimentaire.Revue critique de droit international privé, 2010, Bertrand Ancel, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
On ne peut manquer de souligner que, dans cette matière, la compétence juridictionnelle est étroitement liée à deux questions essentielles.Revue critique de droit international privé, 2012, Aline Tenenbaum (Cairn.info)
Cette compétence juridictionnelle assoit l'autorité du juge, dès lors qu'il parvient à paralyser les effets positifs d'une décision et d'en gommer les effets négatifs.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Christelle Ballandras-Rozet (Cairn.info)
Il ne faut pas oublier qu'à l'époque médiévale la compétence juridictionnelle des tribunaux ecclésiastiques est en concurrence avec celle des tribunaux laïques.Histoire de la Justice, 2015, Marie-Clotilde Lault (Cairn.info)
La première question à régler était celle de la compétence juridictionnelle, car déterminante de la procédure à suivre et de la loi pénale à appliquer.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Véronique Jaworski (Cairn.info)
Une autre difficulté, propre à ce nouveau règlement, résulte de l'absence de règle de compétence juridictionnelle directe ou indirecte.Revue critique de droit international privé, 2016, Delphine Porcheron (Cairn.info)
Dans la majorité des hypothèses où le co-emploi a été retenu dans un contexte international, l'enjeu de la qualification concernait la compétence juridictionnelle.Revue critique de droit international privé, 2015, Fabienne Jault-Seseke, Élise Ralser (Cairn.info)
Des critères d'attribution sont établis pour définir la compétence juridictionnelle des autorités judiciaires nationales pour la poursuite des infractions visées par la décision-cadre.Revue internationale de droit pénal, 2006, Daniel Fontanaud (Cairn.info)
Il appartient aux juges de décider, en cas de conflit de compétence juridictionnelle, qui vient en premier.Europarl
Dans d'autres situations, l'obstacle peut résulter des règles gouvernant la compétence juridictionnelle des tribunaux français.Les cahiers de la justice, 2020, Fabienne Jault-Seseke, Delphine Porcheron (Cairn.info)
Cette qualification de quasi-contrat avait des prolongements sur le terrain de la compétence juridictionnelle.Revue critique de droit international privé, 2010, Laurence Usunier, Anne Sinay-Cytermann (Cairn.info)
Ainsi, la mondialisation inhérente à l'internet pose, en la matière aussi, des problèmes de loi applicable et de compétence juridictionnelle.LEGICOM, 2000, Basile Ader (Cairn.info)
Or, pour régler à l'avance ces conflits de compétence juridictionnelle, des conventions internationales fixent les règles de compétence dans leur domaine d'intervention.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Véronique Jaworski (Cairn.info)
Cette imbrication des règles de compétence juridictionnelle et d'une règle de droit civil est intéressante.Revue critique de droit international privé, 2010, Laurence Usunier, Anne Sinay-Cytermann (Cairn.info)
En troisième lieu, les questions de compétence juridictionnelle et législative ne se prêtent pas à des réponses généralisées.Revue critique de droit international privé, 2018, Campbell McLachlan (Cairn.info)
Le préjudice financier n'est pas en règle générale le dommage dont la localisation permet de déduire la compétence juridictionnelle au sens de l'article 5, § 3.Revue critique de droit international privé, 2018, Lukas Rass-Masson (Cairn.info)
L'importance de ce groupe de décisions pour la compréhension du système de répartition intra-européenne de la compétence juridictionnelle est considérable.Revue critique de droit international privé, 2020, Ilaria Pretelli (Cairn.info)
Aujourd'hui la situation a profondément changé et la question n'implique pas qu'une question de hiérarchie des normes mais également de compétence juridictionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Xavier Philippe (Cairn.info)
Rien dans ce sens, au contraire le fardeau s'est alourdi avec une extension de la compétence juridictionnelle communautaire dans le cadre du troisième pilier.Europarl
L'ordre public communautaire, tout d'abord, interdisait que la décision espagnole affectât la compétence juridictionnelle française, à laquelle le juge français aurait été sommé de renoncer.Revue critique de droit international privé, 2017, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
