compétence réglementaire
examples
Sentences with the word compétence réglementaire
L'accord intérimaire a aussi entraîné une réduction de la marge de manœuvre politique des gouvernements en termes de compétences réglementaires.Europarl
C'est pour cela que nous, les verts, saluons aussi la compétence réglementaire prévue pour le comité de la taxe sur la valeur ajoutée.Europarl
De plus, une part non négligeable des modalités de fonctionnement du nouveau système reste de sa compétence réglementaire et législative.Regards, 2017, Gilles Nezosi (Cairn.info)
L'échelle européenne s'impose du fait des transferts de compétence réglementaire, mais aussi de la constitution d'une compétence européenne en matière d'évaluation des risques.Revue française de sociologie, 2016, Pierre-Benoit Joly (Cairn.info)
L'exercice de la compétence réglementaire en matière fiscale est, au-delà d'un enjeu budgétaire, technique ou juridique, un enjeu démocratique.Les Cahiers Portalis, 2019, David Ytier (Cairn.info)
Admettre ainsi la compétence réglementaire, c'est donc porter une atteinte aux principes démocratiques.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Le congrès doit donc utiliser sa compétence réglementaire et non législative.Civitas Europa, 2018, Claire Marliac (Cairn.info)
De même est exclue toute critique relative à l'empiétement de la loi sur la compétence réglementaire.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
En définitive, la compétence réglementaire ne devrait être admise que par défaut, soit en cas d'absence totale d'intervention législative, soit en cas d'urgence.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
La compétence réglementaire peut ainsi s'exercer par voie de circulaires ministérielles ou de décisions de chefs de services.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Hormis les tâches d'hygiène publique [16, 19], les communes ne disposent d'aucune compétence réglementaire en santé publique.Santé publique, 2009, Florence de Maria, Isabelle Grémy (Cairn.info)
Dans ce contexte, on notera que, dans de nombreux domaines, la compétence réglementaire a été transférée aux communes.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)
Si la loi prévoit explicitement la compétence réglementaire d'application de la collectivité locale, le juge administratif la protège, mais au cas par cas.Commentaire, 2002, Hugues Portelli (Cairn.info)
Les organes à créer devaient disposer d'une compétence réglementaire et de moyens financiers.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1973 (Cairn.info)
En ce qui nous concerne, nous suivrons, dans ce cadre et dans le cadre de nos compétences réglementaires, de très près l'évolution de cette mise en œuvre.Europarl
Cette solution permettrait d'admettre par défaut la compétence réglementaire, dans des hypothèses restreintes, et réduirait les atteintes portées au droit de grève.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Dans le deuxième cas, le pouvoir réglementaire doit exercer la compétence réglementaire lorsque sa compétence a été écartée par une loi incompatible avec une directive.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Sophie Monnier (Cairn.info)
Quant aux insuffisances législatives susceptibles de fonder la compétence réglementaire au nom de l'ordre public, elles sont discutables au regard des textes aujourd'hui existants.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Pour remédier à cet écueil, un nouvel équilibre nous apparaît possible entre une compétence législative de principe et une compétence réglementaire résiduelle.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
La cinquième partie de la loi prévoit une compétence réglementaire pour les modifications terminologiques portant sur les différents noms des forces de police locale.RSC, 2018, Nicola Padfield (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
