compétence réglementaire
exemples
Phrases avec le mot compétence réglementaire
Le congrès doit donc utiliser sa compétence réglementaire et non législative.Civitas Europa, 2018, Claire Marliac (Cairn.info)
De même est exclue toute critique relative à l'empiétement de la loi sur la compétence réglementaire.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
Admettre ainsi la compétence réglementaire, c'est donc porter une atteinte aux principes démocratiques.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Or, le régime contentieux des ordonnances prend le chemin inverse en ne se fondant que sur un critère organique, au profit de la compétence réglementaire.Revue du droit public, 2018, Thibault Carrère (Cairn.info)
De plus, une part non négligeable des modalités de fonctionnement du nouveau système reste de sa compétence réglementaire et législative.Regards, 2017, Gilles Nezosi (Cairn.info)
Tout ce qui n'était pas mentionné dans l'article 34 relevait ipso facto de la compétence réglementaire de droit commun.Revue du droit public, 2006, Jacques Robert (Cairn.info)
Pour la première fois, les assemblées perdent cette compétence réglementaire.La Pensée, 2022, Christophe Le Digol (Cairn.info)
La cinquième partie de la loi prévoit une compétence réglementaire pour les modifications terminologiques portant sur les différents noms des forces de police locale.RSC, 2018, Nicola Padfield (Cairn.info)
Quant aux insuffisances législatives susceptibles de fonder la compétence réglementaire au nom de l'ordre public, elles sont discutables au regard des textes aujourd'hui existants.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
L'accord intérimaire a aussi entraîné une réduction de la marge de manœuvre politique des gouvernements en termes de compétences réglementaires.Europarl
Cette compétence réglementaire est d'abord source d'instabilité par les contentieux qu'elle induit.Revue du droit public, 2010, Yves Gaudemet (Cairn.info)
Dans le deuxième cas, le pouvoir réglementaire doit exercer la compétence réglementaire lorsque sa compétence a été écartée par une loi incompatible avec une directive.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Sophie Monnier (Cairn.info)
En ce qui nous concerne, nous suivrons, dans ce cadre et dans le cadre de nos compétences réglementaires, de très près l'évolution de cette mise en œuvre.Europarl
La seconde, à l'inverse, revient à admettre la compétence réglementaire dans ce domaine.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Si la loi prévoit explicitement la compétence réglementaire d'application de la collectivité locale, le juge administratif la protège, mais au cas par cas.Commentaire, 2002, Hugues Portelli (Cairn.info)
Mais surtout, cette fonction leur permet de maintenir leur polyvalence et leur compétence réglementaire.Rhizome, 2018, Céline Gabarro (Cairn.info)
Cette solution permettrait d'admettre par défaut la compétence réglementaire, dans des hypothèses restreintes, et réduirait les atteintes portées au droit de grève.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
C'est pour cela que nous, les verts, saluons aussi la compétence réglementaire prévue pour le comité de la taxe sur la valeur ajoutée.Europarl
L'exercice de la compétence réglementaire en matière fiscale est, au-delà d'un enjeu budgétaire, technique ou juridique, un enjeu démocratique.Les Cahiers Portalis, 2019, David Ytier (Cairn.info)
En d'autres termes, la compétence réglementaire ne doit pas présenter une certaine importance, ne pas porter sur l'essentiel.Revue du droit public, 2008, Arnaud Haquet (Cairn.info)
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