condamnation avec sursis
examples
Sentences with the word condamnation avec sursis
La société de l'automobile que nous connaissons aujourd'hui s'est donc vue infliger une condamnation avec sursis.Europarl
La plupart sont sous le coup de plusieurs condamnations avec sursis, ou en attente de jugements à venir.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2011, Frédérique Landoeuer, Sébastien Pesce (Cairn.info)
En cas de condamnation avec sursis, la peine est réputée subie au jour de la condamnation et doit être considérée comme non avenue.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Pierre Allinne (Cairn.info)
La difficulté quant au prononcé de la peine perdure : comment le juge décide-t-il si une condamnation avec sursis est appropriée ?Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Nicola Padfield, Amanda Cabrejo, Sabrina Delattre (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
