consentir + droit
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Sentences with the word consentir + droit
La distinction entre droit de consentir et droit de choisir son traitement.Droit, Santé et Société, 2018, Paul Véron (Cairn.info)
Il est en effet admis qu'un propriétaire peut, sous réserve des règles d'ordre public, consentir un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien.Revue de la recherche juridique, 2022, Mathilde Hoyer (Cairn.info)
Le rapport envisage enfin de consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accepté de postuler sur des postes difficiles à pourvoir.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2014, Gabriel Roujou de Boubée, Jean-Philippe Loyant (Cairn.info)
Peut-il pareillement consentir un droit réel de jouissance générale ?Revue de la recherche juridique, 2022, Mathilde Hoyer (Cairn.info)
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