constituer + preuve
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Sentences with the word constituer + preuve
Ce récépissé constitue la preuve du respect du délai de 4 mois imparti pour refuser la succession.Capital, 26/11/2018, « Refuser une succession : formalités et délai »
Un simple doute manifesté par le juge sur la réalité des infractions, ne saurait constituer la preuve contraire des faits établis.Le Droit Ouvrier, 2013, Thomas Kapp (Cairn.info)
En d'autres termes, le résultat des opérations militaires suffit à constituer une preuve.Annales historiques de la Révolution française, 2010, Renaud Faget (Cairn.info)
Pour les avocats, l'existence de conclusions permet de se constituer la preuve que les prétentions et moyens ont été émis.Archives de philosophie du droit, 2022, François Molinié (Cairn.info)
Ils doivent être reçus devant la maîtrise pour que leurs procès-verbaux puissent constituer une preuve et déclencher des poursuites.Histoire et Sociétés Rurales, 2019, Philippe Crémieu-Alcan (Cairn.info)
L'engagement du corps apparaît constituer une tentative de limitation des effondrements venant en quelque sorte constituer la preuve d'une existence.Cahiers critiques de thérapie familiale et de pratiques de réseaux, 2013, Samuel Rassinon, Michel Wawrzyniak (Cairn.info)
L?obligation de constituer la preuve en serait un exemple.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2010, Danielle Morin (Cairn.info)
Cela ne me paraît pas constituer la preuve d'un bon fonctionnement et de la volonté démocratique.Europarl
Les échanges informels ne pouvaient constituer une preuve, car cela serait revenu à donner une signification excessive aux propos tenus en famille et entre amis.Tribonien, 2022, Arnaud De Solminihac, Xavier de Bonnaventure (Cairn.info)
Dès lors le témoignage, pour constituer une preuve entièrement suffisante, une probatio plena, doit seulement rapporter ce que le témoin a perçu par ses sens.Hypothèses, 2010, Maud Ternon (Cairn.info)
Toute personne voulant se constituer une preuve de création peut l'utiliser.Capital, 21/02/2017, « Création d'entreprise : comment créer sa marque »
Or, la cour d'appel avait certes relevé des propos douteux mais sans les présenter comme un tout, indivisible, qui pourrait constituer une preuve.Question(s) de management, 2019, Arnaud Delannoy, Olivier Lasmoles (Cairn.info)
Il faut de plus évidemment que les faits constatés soient suffisamment complets et précis pour constituer la preuve d'une discrimination dans tous ses éléments constitutifs.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
En pratique judiciaire, il est souvent demandé une expertise graphologique pour constituer une preuve efficace.Capital, 16/09/2020, « Usurpation de signature : caractéristiques et sanctions »
Dans quelle mesure le testing peut-il constituer une preuve devant le juge pénal ?Horizons stratégiques, 2007, Philippe Mills (Cairn.info)
Elle peut même constituer une preuve a contrario de la solidité des institutions et de l'excellence de leurs fondements.Revue internationale de philosophie, 2021, Chantal Jaquet (Cairn.info)
En droit hébraïque l'aveu ne peut constituer une preuve.Cités, 2015, Raphaël Draï (Cairn.info)
Et, pour un jeune diplômé, le fait d'avoir gardé des contacts avec ses camarades d'école constituera une preuve de dynamisme.Capital, 16/09/2013, « Six tests infaillibles pour dénicher un bon commercial »
J'entendis le bruit de leurs sabots – le port de souliers et de bottes constituait une preuve d'incivisme – puis leurs propos infâmes.Marquise de La Tour du Pin Gouvernet (1770-1853)
Cependant, il ne faut pas négliger qu'il est difficile de constituer la preuve du fait que l'apprentissage par l'expérience est implicite.Marché et organisations, 2007, Sana Guerfel-Henda (Cairn.info)
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