contester + compétence
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Sentences with the word contester + compétence
Il est dés lors toujours possible de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure, ne serait-ce qu'à l'issue de celle-ci.Revue critique de droit international privé, 2011, Jean-Michel Jude, Marie-Elodie Ancel, Edouard Treppoz (Cairn.info)
Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 24.Revue critique de droit international privé, 2013 (Cairn.info)
En pratique, en cas de respect de cette exigence d'information, la partie faible ne devrait pas manquer de contester la compétence de la juridiction saisie lorsque c'est dans son intérêt.Revue critique de droit international privé, 2013, Arnaud Nuyts (Cairn.info)
Mais lorsque nous voulons véritablement faire quelque chose de sensé, c'est-à-dire des règles unifiées en matière d'interdiction de circulation, elle conteste la compétence de la communauté.Europarl
Il convient alors de s'interroger sur la possibilité, pour l'administration, après avoir endigué la compétence du juge administratif français, de contester la compétence des tribunaux allemands.Civitas Europa, 2015, Maxence Chambon (Cairn.info)
Personne ne contestera la compétence de l'excellent historien de la guerre de 1870.Edmond Lepelletier (1846-1913)
Il était donc exclu pour le juge roumain de se déclarer d'office incompétent dès lors que le défendeur avait comparu devant lui sans contester sa compétence.Revue critique de droit international privé, 2016, Christelle Chalas (Cairn.info)
Si le défendeur a comparu, même pour contester la compétence ou pour demander un report, la défense ne sera pas disponible.Revue critique de droit international privé, 2019, Louise Merrett (Cairn.info)
Ce curateur a conclu au rejet de la demande de dommages et intérêts en soulevant de nombreuses objections de fond, mais sans contester la compétence internationale des juridictions autrichiennes.Revue critique de droit international privé, 2015, Pierre Callé, Olivera Boskovic, Hélène Gaudemet-Tallon (Cairn.info)
Tout au long de la décennie, ils convoquent notamment des médecins spécialistes en anesthésiologie pour contester la compétence médicale du personnel pénitentiaire, et confirmer le caractère hautement douloureux des exécutions.Critique internationale, 2021, Nicolas Fischer (Cairn.info)
Devant la cour d'appel, il a contesté la compétence du juge français.Revue critique de droit international privé, 2021, Rebecca Legendre (Cairn.info)
L'artiste résistait et, avec une ironie tranquille, contestait la compétence des gens les mieux informés.Guy de Maupassant (1850-1893)
En particulier, était contestée la compétence conférée aux autorités locales d'enregistrer (et par conséquent de pouvoir refuser d'enregistrer) les citoyens.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Cédric Raux (Cairn.info)
Or, en l'espèce la créancière avait conclu au rejet de la demande sur le fond, sans contester la compétence des tribunaux autrichiens.Revue critique de droit international privé, 2019, Natalie Joubert (Cairn.info)
L'ouvrage donne quelques exemples de procédure simple et de recours à l'appel, soit sur l'affaire elle-même, soit pour contester la compétence de la juridiction.Revue historique, 2004 (Cairn.info)
Le créancier, tenu de participer aux procédures de concordat ou de sauvegarde sans pouvoir contester la compétence, pourra toujours le faire à l'issue de la procédure.Revue critique de droit international privé, 2011, Jean-Michel Jude, Marie-Elodie Ancel, Edouard Treppoz (Cairn.info)
Un défendeur qui ne comparaît que pour contester la compétence du juge ne sera pas considéré comme ayant consenti à cette dernière.Revue critique de droit international privé, 2019, Louise Merrett (Cairn.info)
Personne n'a contesté notre compétence à l'époque.Europarl
Il a fait état du principe de la séparation des pouvoirs, afin de contester la compétence du juge pénal pour connaître de sa responsabilité civile.RSC, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
De plus, quand ils se situent dans le champ de l'expertise, technique ou scientifique, c'est bien souvent pour contester la compétence dont se réclament les groupes d'intérêt économique.Revue française de science politique, 2008, Nathalie Berny (Cairn.info)
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