contester + compétence
exemples
Phrases avec le mot contester + compétence
En pratique, le dossier de l'affaire est transmis au greffe de la juridiction concernée et en droit, la juridiction à qui il est renvoyé ne peut contester sa compétence.Revue des procédures, 2022, Séverine Menétrey (Cairn.info)
Personne n'a contesté notre compétence à l'époque.Europarl
Mais lorsque nous voulons véritablement faire quelque chose de sensé, c'est-à-dire des règles unifiées en matière d'interdiction de circulation, elle conteste la compétence de la communauté.Europarl
En effet, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence de la juridiction qu'il a lui-même saisie.Archives de philosophie du droit, 2022, Laurent Martinet (Cairn.info)
Le créancier, tenu de participer aux procédures de concordat ou de sauvegarde sans pouvoir contester la compétence, pourra toujours le faire à l'issue de la procédure.Revue critique de droit international privé, 2011, Jean-Michel Jude, Marie-Elodie Ancel, Edouard Treppoz (Cairn.info)
L'artiste résistait et, avec une ironie tranquille, contestait la compétence des gens les mieux informés.Guy de Maupassant (1850-1893)
Ici encore, la réponse a une importance pratique capitale en termes procéduraux, surtout lorsque vient le temps de contester la compétence du tribunal saisi par le demandeur.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Un mandataire ad litem a été désigné d'office, lequel n'a pas contesté la compétence de la juridiction bulgare.Revue critique de droit international privé, 2016, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Ce curateur a conclu au rejet de la demande de dommages et intérêts en soulevant de nombreuses objections de fond, mais sans contester la compétence internationale des juridictions autrichiennes.Revue critique de droit international privé, 2015, Pierre Callé, Olivera Boskovic, Hélène Gaudemet-Tallon (Cairn.info)
Si le défendeur a comparu, même pour contester la compétence ou pour demander un report, la défense ne sera pas disponible.Revue critique de droit international privé, 2019, Louise Merrett (Cairn.info)
Tout au long de la décennie, ils convoquent notamment des médecins spécialistes en anesthésiologie pour contester la compétence médicale du personnel pénitentiaire, et confirmer le caractère hautement douloureux des exécutions.Critique internationale, 2021, Nicolas Fischer (Cairn.info)
Personne ne contestera la compétence de l'excellent historien de la guerre de 1870.Edmond Lepelletier (1846-1913)
Il était donc exclu pour le juge roumain de se déclarer d'office incompétent dès lors que le défendeur avait comparu devant lui sans contester sa compétence.Revue critique de droit international privé, 2016, Christelle Chalas (Cairn.info)
Il a fait état du principe de la séparation des pouvoirs, afin de contester la compétence du juge pénal pour connaître de sa responsabilité civile.RSC, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
En pratique, en cas de respect de cette exigence d'information, la partie faible ne devrait pas manquer de contester la compétence de la juridiction saisie lorsque c'est dans son intérêt.Revue critique de droit international privé, 2013, Arnaud Nuyts (Cairn.info)
Il convient alors de s'interroger sur la possibilité, pour l'administration, après avoir endigué la compétence du juge administratif français, de contester la compétence des tribunaux allemands.Civitas Europa, 2015, Maxence Chambon (Cairn.info)
Un défendeur qui ne comparaît que pour contester la compétence du juge ne sera pas considéré comme ayant consenti à cette dernière.Revue critique de droit international privé, 2019, Louise Merrett (Cairn.info)
De plus, quand ils se situent dans le champ de l'expertise, technique ou scientifique, c'est bien souvent pour contester la compétence dont se réclament les groupes d'intérêt économique.Revue française de science politique, 2008, Nathalie Berny (Cairn.info)
Or, en l'espèce la créancière avait conclu au rejet de la demande sur le fond, sans contester la compétence des tribunaux autrichiens.Revue critique de droit international privé, 2019, Natalie Joubert (Cairn.info)
La société italienne a cependant décidé de se pourvoir en cassation pour contester cette compétence.Rev. crit. DIP, 2022, Yves El Hage (Cairn.info)
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