contourner + droit
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Sentences with the word contourner + droit
Celui qui viole ou qui contourne le droit porte atteinte aux valeurs.Europarl
Enfin, il reste au roi la possibilité de contourner le droit en ayant recours au pardon.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2002 (Cairn.info)
Ces savoirs ne s'érigent pas contre le droit : ils cherchent à contourner un droit jugé trop théorique.Revue d'histoire des sciences humaines, 2005, Renaud Payre (Cairn.info)
Ceux qui pensaient contourner le droit français et les règles républicaines via un accord diplomatique en sont pour leurs frais.Humanisme, 2011, Camille Binder (Cairn.info)
Nous devons combattre l'exploitation des immigrants par des réseaux qui cherchent à réduire les coûts du travail, à contourner le droit du travail et les règles de protection sociale.Europarl
De cette façon, elle contourne certains droits de douane européens.Europarl
Leur action vise à optimiser les services publics rendus dans le cadre de la légalité, contrairement à d'autres patrons politiques locaux qui peuvent contourner le droit pour satisfaire leurs électeurs.Critique internationale, 2009, Myriam Catusse, Lamia Zaki (Cairn.info)
Par conséquent, le principe de la sécurité juridique, ainsi que corrélativement le respect de l'autonomie de la volonté, nécessitent de ne pas offrir cette possibilité de contourner le droit désigné.Revue critique de droit international privé, 2010 (Cairn.info)
On peut y voir un moyen de contourner un droit d'auteur jugé trop restrictif ou encore un droit du lobbying issu d'un réflexe corporatiste.Légipresse, 2019, Audrey Lebois (Cairn.info)
Si elles doivent faire l'objet de législation appropriée, leur croissance doit dépendre de leur dynamisme et non être une façon de contourner le droit du travail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Corinne Gobin (Cairn.info)
Cependant, il ne peut s'agir non plus de contourner le droit de participation des travailleurs au moyen d'un règlement européen.Europarl
Le devoir de coopération d'une tierce personne peut sans aucun doute être utilisé afin de contourner le droit au silence.Revue internationale de droit pénal, 2009, John VERVAELE (Cairn.info)
Le risque de contourner le droit de participation des travailleur n'a pas été tout à fait évité.Europarl
La rupture conventionnelle constitue un autre mode permettant de contourner le droit du licenciement.Après-demain, 2008, Claude Katz (Cairn.info)
Des accords sont signés pour contourner le droit des brevets au profit des pays émergents, et produire des génériques.Ça m'intéresse, 27/11/2017, « D'où vient le sida ? »
Les tentatives de contourner le droit existent bel et bien et méritent qu'on s'y attarde.Plein droit, 2012, Alexis Spire (Cairn.info)
Le but n'étant pas de contourner le droit de la négociation collective et les acteurs syndicaux légitimes de cette dernière mais de rechercher d'autres espaces de discussion.Les Tribunes de la santé, 2021, Pierre-Yves Verkindt, Alain Trébucq (Cairn.info)
Autre question, celle des pratiques qui consistent à contourner le droit au congé par le recours à des contrats de travail à durée déterminée.Europarl
Les salariés ont été traités comme n'importe quel autre travailleur dont l'emploi aurait été caché dans l'objectif de contourner le droit du travail et la réglementation sociale.Plein droit, 2017, Nathalie Ferré (Cairn.info)
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