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contraignable

definition

Definition of contraignable ​​​ adjectif

Droit (personnes) Qui peut être contraint par voie de droit.

examples

Sentences with the word contraignable

La loi du 9 mars 2004 a entouré cette procédure douanière de garanties pénologiques, d'application des peines et de cas d'exemption (comme l'âge ou linsolvabilité démontrée du contraignable).Revue Française de Finances Publiques, 2011, Sébastien Rideau Valentini (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Historical definition of CONTRAIGNABLE adj. m. & f.

Qui peut être contraint. Les femmes en puissance de mary, les septuagenaires, les Prestres & Diacres ne sont point contraignables par corps.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
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