contrainte légale
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Sentences with the word contrainte légale
S'il n'est pas une contrainte familiale, le mariage devient ainsi une contrainte légale.Nouvelles questions féministes, 2015, Salima Amari (Cairn.info)
Il s'agit bien là d'une norme plutôt que d'une contrainte légale.GRH, 2014, Christine Gatignol (Cairn.info)
Surtout, elle va à l'encontre d'usages sociaux qui se traduisent par une augmentation régulière du recours à ces mesures de contrainte légale et de protection.Participations, 2018, Benoît Eyraud, Sébastien Saetta, Tonya Tartour (Cairn.info)
À l'instar des démarches qualité dans le secteur sanitaire, l'évaluation s'est déployée dans le secteur social et médico-social sous la contrainte légale.Informations sociales, 2018, Éric Garcia, Gérald Vanzetto (Cairn.info)
L'autonomie conférée aux départements s'accompagnait de la contrainte légale de transmettre les données d'exploitation au niveau national.Gouvernement et action publique, 2015, Pierre-Yves Baudot (Cairn.info)
Ce rôle constitutif de la loi est souvent minimisé par les auteurs libéraux avant tout soucieux de justifier la contrainte légale.Raisons politiques, 2007, Jonathan Seglow (Cairn.info)
La contrainte légale, qui a une valeur symbolique, ne signifie pas que le patient soit maintenu dans un service fermé ou une chambre d'isolement.L'information psychiatrique, 2011, Nicole Cano, Laurent Boyer (Cairn.info)
L'écriture des usages agit comme une référence, et non une contrainte légale impérieuse.Histoire et Mesure, 2012, Pierre Prétou (Cairn.info)
Il n'existe aucune contrainte légale à leur égard.Revue du droit public, 2017, Paul P. Craig, Patrick Birkinshaw, Gordon Anthony (Cairn.info)
Ces acteurs doivent gérer, du fait de la contrainte légale et/ou des circonstances matérielles et conjoncturelles, des situations d'enfermement avec de nécessaires adaptations informelles.Annales de géographie, 2015, Olivier Clochard (Cairn.info)
Il en va de même des interprétations jurisprudentielles, travaillées aussi bien par la pression pratique d'occupation, les pactes, que par la contrainte légale.Déviance et Société, 2013, Emilia Schijman (Cairn.info)
Sans le secours de la contrainte légale, il est difficile de le dire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2022, Joseph Emmanuel Yayi Lipem (Cairn.info)
Cette contrainte légale mène de nombreux condamnés à demander des consultations en milieu carcéral.L'information psychiatrique, 2009, Sophie Baron-Laforet (Cairn.info)
Dans les autres cas, ils permettent de justifier la contrainte légale.Le philosophoire, 2004, Jean-François Bacot (Cairn.info)
Gestion des risques (image, réputation, dommage matériel, litige judiciaire, etc.) et anticipation des évolutions réglementaires (contrainte légale) ou normatives (cahiers des charges des clients, etc.).Revue management et avenir, 2009, Pierre Baret (Cairn.info)
Si même, partout où elle se manifeste, elle excite si vivement notre sympathie, c'est parce qu'elle agit en dehors de toute contrainte légale.Frédéric Bastiat (1801-1850)
Elle se distingue de modes de gouvernement par la contrainte légale et par la discipline.Revue internationale de politique comparée, 2011, Carole Clavier (Cairn.info)
Enfin, une nuance symbolique persiste quant au dispositif incarnant la contrainte légale dans chacun des pays.Revue Interdisciplinaire sur le Management et l'Humanisme, 2015, Sarah Richard, Isabelle Barth (Cairn.info)
En effet, d'autres espaces colonisés furent le cadre de campagnes similaires, la contrainte légale exceptée.Afrique et histoire, 2007, Anne Cornet (Cairn.info)
Les représentants des professionnels de terrain, étant amenés à exercer des mesures de contrainte légale, ne connaissent pas la controverse autour de l'article 12.Annales de géographie, 2021, Benoît Eyraud, Arnaud Béal (Cairn.info)
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