contrat de mariage
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Sentences with the word contrat de mariage
Si les fiançailles n'avaient pas été rompues, on établissait le contrat de mariage.Ouest-France, 27/05/2013
Sans contrat de mariage, c'est le régime légal également appelé communauté réduite aux acquêts qui s'applique.Capital, 13/01/2022, « Assurance-vie et divorce : effets et clause bénéficiaire »
Il n'existe qu'une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.Ouest-France, 06/11/2020
Ils doivent attester sur l'honneur qu'il n'existe ni contrat de mariage, ni dispositions de dernières volontés établis par le défunt de son vivant.Capital, 28/03/2019, « Acte de notoriété : définition et coût »
Et si les relations entre l'état et les collectivités connaissent des hauts et des bas, personne n'arrive à se mettre d'accord sur les termes du contrat de mariage.Ouest-France, 12/05/2020
Avant de se marier, les futurs époux peuvent décider ou non de signer un contrat de mariage devant notaire.Capital, 30/05/2018, « Mariage : quelles sont les contraintes légales ? »
En ce sens, le contrat de mariage n'est pas destiné à protéger le patrimoine immobilier et foncier des familles.Annales de démographie historique, 2011, Fabrice Boudjaaba (Cairn.info)
Le principal inconvénient de ce régime est que le contrat de mariage doit être régularisé par un notaire, ce qui implique un coût financier.Capital, 01/04/2019, « Régime de la participation aux acquêts »
Des mesures spécifiques, comme les donations, le testament, le changement de contrat de mariage ou encore l'assurance-vie, permettent d'organiser au mieux son héritage.Ouest-France, 14/11/2019
Cette désignation doit être expresse ou résulter des dispositions d'un contrat de mariage revêtant l'une des formes ainsi prévues.Revue critique de droit international privé, 2018 (Cairn.info)
Bien souvent lorsque l'on se marie, on ne réfléchit pas trop et sans contrat de mariage, les époux sont sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.Ouest-France, 30/10/2020
Elle se rappela la pension de 3.000 francs stipulée dans le contrat de mariage et dont elle n'avait jamais usé.Albert le Roy (1856-1905)
Elle est qualifiée de marraine dans le contrat de mariage.Annales de démographie historique, 2009, Sylvie Steinberg (Cairn.info)
Il peut ainsi demander que les libéralités consenties à son bénéfice, par contrat de mariage, soient exécutées.Capital, 10/09/2019, « Mariage putatif : définition et effets »
Oui car on a l'espoir de lier un contrat de mariage avec les téléspectateurs sur la durée.Ouest-France, 13/06/2018
Comme tous les contrats, le contrat de mariage implique en effet une négociation.Annales de démographie historique, 2011, Gérard Beaur, Mathieu Marraud, Béatrice Marin (Cairn.info)
Devraient-ils, dans ce cas, conclure un contrat de mariage ?Revue critique de droit international privé, 2012, Élise Ralser (Cairn.info)
Notre contrat de mariage sera signé demain, et avant un mois nous serons unis.George Sand (1804-1876)
En effet, il avait pris ses dispositions pour que le contrat de mariage l'autorise à disposer entièrement du patrimoine de sa femme.Les Études Sociales, 2019, Ingrid Gilcher-Holtey, Marianne Floc’h (Cairn.info)
Aucun contrat de mariage ne peut mettre un terme au devoir de secours entre époux.Capital, 28/05/2021, « En quoi consiste le devoir de secours entre époux ? »
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