créer + délit

Il ne semble donc pas opportun d'imaginer de créer un délit spécial de plagiat.Revue Droit & Littérature, 2017, Arnaud Latil (Cairn.info)

La loi a également créé un délit de signalement des contrôles de police, notamment par les dispositifs d'aide à la conduite et de géolocalisation.RSC, 2020, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)

Le plus souvent ces lois ont créé des délits nouveaux.LEGICOM, 2002, Henri Leclerc (Cairn.info)

Il est en particulier envisagé de créer un délit sanctionnant l'occupation illicite par les gens du voyage de la propriété d'autrui.Journal du Droit des Jeunes, 2003 (Cairn.info)

Dans ce dessein, on proposait de créer quelques délits nouveaux, de préciser les anciens, de rendre la répression plus assurée et plus sévère.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)

Ils contestent donc, au plan constitutionnel, la possibilité de créer un délit nouveau subordonné à une reconnaissance législative de faits historiques.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2013, Nathalie Droin (Cairn.info)

L'article créant un délit d'écocide a ainsi été rayé du texte.Ouest-France, Alan LE BLOA, 14/06/2021

La loi du 26 novembre 2003 a ainsi créé un délit de mariage de complaisance passible de cinq ans d'emprisonnement.Plein droit, 2011, Danièle Lochak (Cairn.info)

Avec la taxe à 10 centimes, – ou mieux à 5 centimes, – vous n'avez pas besoin de créer de délits.Frédéric Bastiat (1801-1850)

De là l'idée de créer un délit d'usurpation plus autonome, moins tributaire de qualifications extérieures, destiné à sanctionner ce qu'il provoque en soi de troubles pour la tranquillité des personnes.RSC, 2016, Yves Mayaud (Cairn.info)