créer + délit
exemples
Phrases avec le mot créer + délit
Elle crée le délit de distribution de dividendes fictifs.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2015, Karine Fabre, Gwénaëlle Nogatchewsky, Bruno Oxibar (Cairn.info)
Le dernier thème de discorde, et pas le moindre, porte sur la volonté de créer un délit d'entrave à la chasse qui viserait les militants anti-chasse.Ouest-France, Glen RECOURT, 15/09/2022
De là l'idée de créer un délit d'usurpation plus autonome, moins tributaire de qualifications extérieures, destiné à sanctionner ce qu'il provoque en soi de troubles pour la tranquillité des personnes.RSC, 2016, Yves Mayaud (Cairn.info)
Aussi le projet de créer un délit de manipulation mentale a-t-il été abandonné au profit d'une extension du délit d'abus de faiblesse.Archives de politique criminelle, 2002, Anne d'Hauteville (Cairn.info)
En effet, cette loi crée un délit d'installation sans titre, en réunion, sur le terrain d'autrui, en vue d'y établir une habitation.Études Tsiganes, 2007, Samuel Delépine, Yannick Lucas (Cairn.info)
Dans ce dessein, on proposait de créer quelques délits nouveaux, de préciser les anciens, de rendre la répression plus assurée et plus sévère.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Lorsque le législateur a décidé de créer le délit de cruauté, il a repris, sans doute par mimétisme, la même formulation.Grief - Revue sur les mondes du droit, 2018, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Ce qui semble malsain dans cette situation, c'est qu'on a créé un délit qui paraît suffisamment flou pour autoriser de nombreuses interprétations.Le philosophoire, 2002, Emmanuel-Juste Duits (Cairn.info)
Plus précisément, le texte crée deux délits d'intoxication volontaire.Droit, Santé et Société, 2022, Stamatios Tzitzis (Cairn.info)
La définition européenne crée un délit d'appartenance puisque qu'elle incrimine, en l'absence d'infraction, le fait de faire partie d'une organisation considérée comme criminelle.Les temps modernes, 2001, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
La loi a également créé un délit de signalement des contrôles de police, notamment par les dispositifs d'aide à la conduite et de géolocalisation.RSC, 2020, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
Le gouvernement envisage de créer un délit d'écocide.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 27/12/2020
Avec la taxe à 10 centimes, – ou mieux à 5 centimes, – vous n'avez pas besoin de créer de délits.Frédéric Bastiat (1801-1850)
En 1963, la loi du 19 novembre crée le délit de cruauté envers les animaux domestiques.Vingtième siècle, 2014, Damien Baldin (Cairn.info)
Il ne semble donc pas opportun d'imaginer de créer un délit spécial de plagiat.Revue Droit et Littérature, 2017, Arnaud Latil (Cairn.info)
Dans le même ordre d'idée, il serait possible de créer un délit d'entrave à l'action en justice du salarié.Le Droit Ouvrier, 2008, Mireille Poirier (Cairn.info)
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