créer + législation
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Sentences with the word créer + législation
En résumé, créons une législation qui soit accessible dans sa forme, dans la manière dont nous l’adoptons et dans celle dont nous l’appliquons.Europarl
Nous devons nous efforcer de créer un législation claire, homogène et compréhensible.Europarl
Notre bienveillance vis-à-vis des titulaires de droits d'auteur ne doit pas nous amener à créer une législation limitant la liberté d'expression ou entravant le libre flux d'informations.Europarl
Dans les années 1980, les législateurs ont répondu au besoin de flexibilité en créant une législation cadre.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2007, Jocelyne Bourgon (Cairn.info)
A leur égard, sont ainsi créés la législation et le corpus pénal qui organisent une catégorie supplémentaire : dans – ou hors – de la société coloniale.Revue française d'études américaines, 2018, Élise Marienstras (Cairn.info)
Est-ce que cela nous autoriserait à créer une législation qui privilégierait les uns au détriment des autres ?Humanisme, 2011, Tzvetan Todorov, Alexandre Dorna, Pascal Bajou (Cairn.info)
Il n'existe pas de contrôle hiérarchique, les administrations centrales qui créent la législation n'assurent pas de suivi au niveau local.Droit et société, 2009, Malika Kacemi (Cairn.info)
Ils n'avaient pas reçu mission d'innover, de créer une législation originale.Histoire de la Justice, 2009, Christian Atias (Cairn.info)
Pour créer une législation transparente et équilibrée, j'ai, avec mes collègues libéraux, formulé une série de propositions, qui visent avant tout les possibilités de recours.Europarl
Autrement dit, c'est à nous qu'il incombe de créer une législation qui facilite la vie des citoyens.Europarl
Permettez-moi de rajouter ceci : nous sommes en train de créer une législation transparente qui doit être parfaitement comprise par les citoyens européens.Europarl
Cette organisation démontre que les délinquants profitent des cyberparadis et pose le problème de la nécessité de créer une législation mondiale de lutte contre la cybercriminalité.Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal, 2019, Faten Skaf (Cairn.info)
Pour créer une législation facile à comprendre et à appliquer, des études d'impact et la consultation des parties concernées s'avèrent essentielles, notamment s'agissant de l'impact social des propositions législatives.Europarl
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