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créer + législation

Exemples

Phrases avec les mots créer + législation

En résumé, créons une législation qui soit accessible dans sa forme, dans la manière dont nous l’adoptons et dans celle dont nous l’appliquons.Europarl
Ils n'avaient pas reçu mission d'innover, de créer une législation originale.Histoire de la Justice, 2009, Christian Atias (Cairn.info)
Autrement dit, c'est à nous qu'il incombe de créer une législation qui facilite la vie des citoyens.Europarl
Pour créer une législation transparente et équilibrée, j'ai, avec mes collègues libéraux, formulé une série de propositions, qui visent avant tout les possibilités de recours.Europarl
Dans les années 1980, les législateurs ont répondu au besoin de flexibilité en créant une législation cadre.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2007, Jocelyne Bourgon (Cairn.info)
Permettez-moi de rajouter ceci : nous sommes en train de créer une législation transparente qui doit être parfaitement comprise par les citoyens européens.Europarl
Est-ce que cela nous autoriserait à créer une législation qui privilégierait les uns au détriment des autres ?Humanisme, 2011, Tzvetan Todorov, Alexandre Dorna, Pascal Bajou (Cairn.info)
Ils influencent le législatif en créant la législation et influencent le juge dans le développement de la common law.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
Pour créer une législation facile à comprendre et à appliquer, des études d'impact et la consultation des parties concernées s'avèrent essentielles, notamment s'agissant de l'impact social des propositions législatives.Europarl
Notre bienveillance vis-à-vis des titulaires de droits d'auteur ne doit pas nous amener à créer une législation limitant la liberté d'expression ou entravant le libre flux d'informations.Europarl
Cet homme voulut donner une apparence juridique à son action et il créa une législation inique pour les besoins de la cause.Le Monde Juif, 1962 (Cairn.info)
Nous devons nous efforcer de créer un législation claire, homogène et compréhensible.Europarl
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Définition

législation nom féminin

créer verbe transitif

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10/05/2023